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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 23/02170

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. À défaut, elle produit les effets d'une démission.

Faits clés

  • Mme [A] a été engagée en qualité de directrice export, coefficient 550, statut cadre, par contrat à durée indéterminée à effet du 12 janvier 2015.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 25 février au 1er mars 2019 puis à compter du 15 avril 2019.
  • Par requête du 30 juin 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire.
  • Par lettre du 24 août 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
  • Les manquements invoqués étaient une modification unilatérale de ses fonctions et un défaut de paiement d'une prime.

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 23/02170

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle équivaut à une démission.
Quels manquements ont été invoqués dans cette affaire ?
La salariée invoquait une modification unilatérale de ses fonctions et un défaut de paiement d'une prime. La cour a estimé que la modification des fonctions n'était pas établie et que le défaut de paiement de la prime avait été régularisé en décembre 2018, soit près de deux ans avant la prise d'acte.
Pourquoi la prise d'acte a-t-elle été requalifiée en démission ?
Parce que les manquements invoqués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture. Le défaut de paiement de la prime avait cessé et la modification des fonctions n'était pas prouvée. La prise d'acte a donc produit les effets d'une démission.
Quels sont les effets d'une prise d'acte jugée comme une démission ?
Le salarié n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit respecter un préavis sauf dispense, et peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire est demandée au juge avant toute rupture, tandis que la prise d'acte est une rupture immédiate par le salarié. Dans les deux cas, le juge apprécie la gravité des manquements. En l'espèce, la salariée avait d'abord saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire, puis a pris acte de la rupture avant le jugement.
Que doit prouver le salarié pour que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement ?
Il doit prouver des manquements graves de l'employeur, actuels ou ayant cessé récemment, qui rendent impossible la poursuite du contrat. Les manquements anciens ou déjà réparés ne sont pas suffisants. En l'espèce, le défaut de paiement de la prime avait été régularisé depuis près de deux ans.

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