Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06399

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété (d'atelier à habitation) et les travaux réalisés sans autorisation constituent-ils un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de remise en état en référé ?

Principe retenu

En référé, le juge ne peut ordonner des mesures que si le trouble est manifestement illicite. En l'espèce, le changement d'affectation du lot n°180 n'est pas interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, et les travaux litigieux (canalisation, colonne de terre, branchement eau, gaines d'aération) n'ont pas été démontrés comme affectant les parties communes avec l'évidence requise. De plus, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 a retiré le local de la liste des locaux interdits à l'habitation permanente. Dès lors, aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé.

Faits clés

La SCI [W] a acquis les lots n°141, 142, 180 et 181 dans une copropriété soumise à la loi de 1965.
Le syndicat des copropriétaires se plaint d'un changement d'usage du lot n°180 (d'atelier à habitation) et de travaux affectant les parties communes sans autorisation.
Les travaux litigieux portent sur une canalisation PVC, une colonne de terre, un branchement en eau et des gaines d'aération.
Un arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 a retiré le local de la liste des locaux interdits à l'habitation permanente.
Le règlement de copropriété n'interdit pas le changement d'affectation et ne démontre pas qu'il serait contraire à la destination de l'immeuble.

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06399

Questions fréquentes

Puis-je changer l'usage de mon lot de copropriété sans autorisation ?

Oui, si le règlement de copropriété ne l'interdit pas et que le changement n'est pas contraire à la destination de l'immeuble. Dans cette affaire, le changement d'un atelier en habitation a été jugé non interdit, d'autant qu'un arrêté préfectoral avait retiré le local de la liste des locaux interdits à l'habitation.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en copropriété ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, par exemple une atteinte aux parties communes sans autorisation. En l'espèce, le syndicat n'a pas démontré avec l'évidence requise que les travaux affectaient les parties communes, donc le trouble n'était pas manifestement illicite.

Le syndicat peut-il m'obliger à remettre en état des travaux si le règlement ne les interdit pas ?

Non, si les travaux ne sont pas interdits par le règlement et ne portent pas atteinte aux parties communes de manière évidente. Dans cette décision, la demande de remise en état a été rejetée car le trouble n'était pas caractérisé.

Un arrêté préfectoral peut-il régulariser un changement d'usage ?

Oui, un arrêté préfectoral retirant un local de la liste des locaux interdits à l'habitation peut être un élément important pour démontrer que le changement d'usage est licite. Ici, l'arrêté du 3 octobre 2025 a été pris en compte pour écarter le trouble.

Quels sont les recours contre des travaux non autorisés dans les parties communes ?

Le syndicat peut agir en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais il doit prouver de manière évidente que les travaux affectent les parties communes. En l'espèce, la preuve n'était pas suffisante, donc les demandes ont été rejetées.

Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour changement d'usage ?

Oui, si le changement cause un préjudice. Mais dans cette affaire, le syndicat a été condamné à payer 3 000 euros au copropriétaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, car il a succombé dans ses demandes.

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