Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 1 juillet 2026 — n° 25/05501

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions d'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à engager une action en justice et allouant un budget pour les frais d'avocat sont-elles nulles pour défaut de précision ou de motivation ?

Principe retenu

Les résolutions d'assemblée générale des copropriétaires qui mandatent le syndic pour assigner un copropriétaire en justice et allouent un budget pour les frais d'avocat ne sont pas nulles dès lors qu'elles sont suffisamment précises quant à leur objet et qu'elles respectent les formalités légales. L'assignation délivrée en exécution de ces résolutions est valable.

Faits clés

Mme [K] est propriétaire d'un lot dans une copropriété soumise au régime de la copropriété.
L'assemblée générale du 21 décembre 2023 a adopté la résolution n°23 mandatant le syndic pour assigner Mme [K] en responsabilité afin qu'elle respecte la destination de son lot.
La résolution n°24 a alloué un budget de 1 000 euros pour couvrir les honoraires d'avocat et d'huissier.
Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [K] le 23 octobre 2024.
Le juge de la mise en état a déclaré nulles les résolutions n°23 et 24 ainsi que l'assignation.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 01/07/2026 - n° 25/05501

Questions fréquentes

Une assemblée générale de copropriété peut-elle mandater le syndic pour assigner un copropriétaire ?

Oui, l'assemblée générale peut voter une résolution autorisant le syndic à engager une action en justice contre un copropriétaire, à condition que la résolution soit suffisamment précise sur l'objet de l'action. Dans cette affaire, la résolution n°23 mandatant le syndic pour assigner Mme [K] afin qu'elle respecte la destination de son lot a été jugée valide.

Quelles sont les conditions de validité d'une résolution d'assemblée générale autorisant une action en justice ?

La résolution doit être claire et précise quant à l'objet de l'action (par exemple, le non-respect de la destination du lot) et ne pas être entachée d'abus de droit. Elle doit également respecter les formalités de convocation et de vote. Dans cette affaire, la résolution n°23 a été jugée valide car elle indiquait l'objet (respect de la destination du lot) et la résolution n°24 allouait un budget pour les frais.

Un copropriétaire peut-il contester une résolution qui prévoit un budget pour des frais d'avocat ?

Oui, un copropriétaire peut contester une résolution allouant un budget pour des frais d'avocat s'il estime qu'elle est abusive ou non conforme au règlement de copropriété. Cependant, dans cette affaire, la résolution n°24 allouant 1 000 euros pour les honoraires d'avocat et d'huissier a été jugée valide car elle était en lien direct avec l'action en justice autorisée.

Que faire si le syndic engage une action en justice sans mandat de l'assemblée générale ?

Si le syndic agit sans mandat, l'action peut être déclarée nulle. Le copropriétaire visé peut soulever une exception de nullité. Dans cette affaire, le syndicat avait bien un mandat (résolution n°23), donc l'assignation était valide.

Comment annuler une résolution d'assemblée générale de copropriété ?

Pour annuler une résolution, il faut agir en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Les motifs peuvent être le défaut de convocation, l'absence de quorum, l'abus de droit, ou le non-respect des règles de majorité. Dans cette affaire, la demande de nullité a été rejetée car les résolutions étaient valides.

Quels sont les recours contre une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires ?

Le copropriétaire assigné peut contester l'assignation en soulevant des exceptions de procédure, comme la nullité de l'assignation pour défaut de mandat du syndic. Il peut également contester le bien-fondé de la demande sur le fond. Dans cette affaire, l'exception de nullité a été rejetée car l'assignation était régulière.

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