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Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/00647

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour manque de professionnalisme et de loyauté est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. En l'espèce, les griefs de manque de professionnalisme et de loyauté n'étaient pas suffisamment établis pour justifier un licenciement, lequel a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Monsieur [X] a été embauché en CDI le 27 décembre 2016 comme chef d'équipe en assainissement.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 8 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire.
  • Licenciement prononcé le 24 novembre 2021 pour manque de professionnalisme et de loyauté.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
  • La société employeur a été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2025.

Articles cités

article 451 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 805 et 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/00647

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas fondé sur un motif valable et vérifiable. Dans cette affaire, le licenciement pour manque de professionnalisme et de loyauté a été requalifié comme tel car les faits n'étaient pas suffisamment établis.
Puis-je contester mon licenciement si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez contester votre licenciement même après l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dans ce cas, vous devez appeler en cause le liquidateur judiciaire. Ici, le salarié a assigné le liquidateur et la cour a fixé une indemnité au passif de la société.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 12 951,20 €, correspondant à plusieurs mois de salaire.
Comment prouver que mon licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Il faut démontrer que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas réels ou sérieux. Par exemple, en apportant des preuves de votre professionnalisme ou en contestant la matérialité des faits. Ici, la cour a estimé que les griefs n'étaient pas suffisamment établis.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
Une mise à pied conservatoire est une suspension temporaire du contrat de travail pendant la procédure de licenciement, généralement en cas de faute grave. Dans cette affaire, le salarié a été mis à pied avant son licenciement.
Puis-je obtenir un rappel de prime après mon licenciement ?
Oui, si la prime était due et non versée. Ici, le salarié a obtenu un rappel de prime sur intéressement pour novembre et décembre 2021, d'un montant de 375,64 €.

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