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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/03391

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui exerçait également un mandat social est-il justifié lorsque les faits reprochés sont antérieurs à la reprise de son contrat de travail ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les faits reprochés doivent être établis et imputables au salarié. Lorsque le contrat de travail est suspendu par l'exercice d'un mandat social, les manquements commis dans le cadre du mandat ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave après la révocation du mandat, sauf s'ils constituent des fautes distinctes dans l'exécution du contrat de travail.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé en 2009 comme responsable business unit, puis promu directeur des opérations en 2015.
  • Il a été désigné directeur général (mandat social) le 25 mars 2020, suspendant son contrat de travail.
  • Son mandat social a été révoqué le 26 janvier 2021.
  • Il a été mis à pied à titre conservatoire le 27 janvier 2022 et licencié pour faute grave le 14 février 2022.
  • Les motifs du licenciement portaient sur des faits antérieurs à la reprise de son contrat de travail, notamment des manquements dans la gestion de la société.

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 3121-30 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article R. 1235-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 24/03391

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour des faits commis pendant mon mandat de directeur général alors que mon contrat de travail était suspendu ?
Non, en principe, les faits commis dans le cadre du mandat social ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave après la révocation du mandat, car le contrat de travail est suspendu. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que les motifs invoqués par l'employeur étaient antérieurs à la reprise du contrat et ne constituaient pas une faute grave.
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Quels sont mes droits si mon licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Vous avez droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, M. [S] a obtenu 50 000 euros à ce titre.
Les heures supplémentaires effectuées avant mon mandat social doivent-elles être payées ?
Oui, les heures supplémentaires accomplies doivent être rémunérées, même si le contrat de travail a été suspendu par la suite. Dans cette affaire, la cour a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées avant le mandat.
L'employeur doit-il rembourser Pôle emploi si le licenciement est jugé abusif ?
Oui, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. Cela a été ordonné dans cette affaire.
Qu'est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?
La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur auquel le salarié a droit lorsqu'il a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Si l'employeur ne l'accorde pas, le salarié peut demander une indemnité. Dans cette affaire, M. [S] a obtenu 7 144,83 euros à ce titre.

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