Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00679
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution 6c de l'assemblée générale du 29 août 2022, qui a voté le remplacement de la chaudière collective au gaz par une pompe à chaleur, est-elle valable alors que la convocation ne mentionnait pas ce point à l'ordre du jour ?
Principe retenu
Toute décision d'assemblée générale des copropriétaires doit figurer à l'ordre du jour de la convocation. Une résolution votée sur un point non inscrit à l'ordre du jour est nulle, sauf si elle constitue une simple modalité d'exécution d'une décision déjà prise.
Faits clés
- Assemblée générale du 29 août 2022 convoquée par lettre du 22 août 2022
- Ordre du jour listait 6 points, dont le point 5c sur le remplacement de la chaudière
- Résolution 6c votée sur le remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur
- Point 6c non mentionné dans la convocation
- SCI Y a demandé l'annulation des résolutions 5c et 6c
Articles cités
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 450 du Code de Procédure Civile
article 805 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
article 456 du Code de Procédure Civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00679
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résolution d'assemblée générale en copropriété ?
Une résolution est une décision prise par les copropriétaires réunis en assemblée générale, sur un point inscrit à l'ordre du jour. Elle est adoptée à la majorité requise par la loi.
Pourquoi la résolution 6c a-t-elle été annulée dans cette affaire ?
La résolution 6c a été annulée car elle portait sur le remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur, point qui n'était pas mentionné dans la convocation ni à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 29 août 2022.
Quels sont les recours contre une résolution non inscrite à l'ordre du jour ?
Tout copropriétaire peut demander l'annulation judiciaire de la résolution dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Le syndic peut-il ajouter un point en cours d'assemblée générale ?
Non, aucun point nouveau ne peut être ajouté en cours d'assemblée générale s'il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la convocation, sous peine de nullité de la décision.
Quelle est la différence entre les résolutions 5c et 6c dans cette affaire ?
La résolution 5c concernait le remplacement de la chaudière par un équipement identique (chaudière gaz) et était inscrite à l'ordre du jour ; la résolution 6c concernait le remplacement par une pompe à chaleur, non inscrite, et a donc été annulée.
Que faire si je constate qu'une résolution a été votée sans être à l'ordre du jour ?
Vous pouvez contester cette résolution en justice dans les deux mois suivant sa notification. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété.
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