Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/02899

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un technicien itinérant SAV, fondé sur des retards répétés et des absences injustifiées, est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie une rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les retards répétés et les absences injustifiées du salarié, malgré des avertissements et une mise en demeure, constituent une faute grave.

Faits clés

  • M. [D] a été embauché le 19 septembre 2016 en tant que technicien itinérant SAV.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 28 février 2023 avec mise à pied conservatoire.
  • Le licenciement pour faute grave a été notifié le 22 mars 2023.
  • Les griefs reprochés sont des retards répétés et des absences injustifiées.
  • M. [D] avait déjà reçu deux avertissements pour des faits similaires.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article L.1235-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/02899

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Des retards répétés peuvent-ils constituer une faute grave ?
Oui, des retards répétés et des absences injustifiées, surtout après des avertissements et une mise en demeure, peuvent être considérés comme une faute grave, car ils perturbent le fonctionnement de l'entreprise et démontrent une insubordination.
Quels sont les recours possibles en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le juge estime que la faute grave n'est pas constituée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
L'employeur doit-il prouver la faute grave ?
Oui, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Il doit démontrer des faits précis et objectifs rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Quelle est la différence entre faute grave et faute simple ?
La faute simple justifie un licenciement avec préavis et indemnités, tandis que la faute grave permet une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement, et sans droit au maintien dans l'entreprise.
Un avertissement préalable est-il nécessaire pour un licenciement pour faute grave ?
Non, un avertissement préalable n'est pas obligatoire, mais il peut être un élément de preuve pour démontrer que l'employeur a déjà tenté de sanctionner des faits similaires, renforçant ainsi la gravité des nouveaux manquements.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.