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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/06117

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié protégé pour refus systématique de nouvelles affectations est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié refuse systématiquement les affectations proposées par l'employeur, sans motif légitime, caractérisant une insubordination.

Faits clés

  • Monsieur [D] [G] a été engagé en 2002 comme chef de poste, statut agent de maîtrise.
  • Il a été désigné représentant du personnel de 2007 à 2012 et conseiller prud'homal.
  • En 2008, l'employeur a perdu le marché du site où il travaillait et lui a proposé plusieurs affectations qu'il a refusées.
  • Il a finalement accepté une affectation en février 2012 sur le site de la Tour Areva.
  • En mars 2012, l'employeur a tenté un licenciement pour insubordination, refusé par l'inspecteur du travail.

Articles cités

article L.2242-20 du Code du travail article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/06117

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif et légitime justifiant le licenciement, comme l'insubordination caractérisée par des refus systématiques d'affectations sans motif valable.
Un salarié protégé peut-il être licencié pour refus d'affectation ?
Oui, si l'inspecteur du travail autorise le licenciement. Dans cette affaire, le salarié protégé a été licencié pour refus systématique d'affectations, après autorisation de l'inspecteur du travail.
Comment contester un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail ?
Le salarié peut former un recours devant le tribunal administratif contre la décision d'autorisation, puis contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes sur le fond.
Le refus d'une affectation est-il une faute ?
Le refus peut constituer une insubordination s'il est systématique et sans motif légitime, comme dans ce cas où le salarié a refusé plusieurs propositions d'affectation.
Quels sont les droits d'un salarié qui refuse une mutation ?
Le salarié doit vérifier si la mutation respecte son contrat de travail (statut, rémunération). En cas de refus, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Quelle est la différence entre licenciement pour cause réelle et sérieuse et licenciement abusif ?
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé sur un motif valable, tandis que le licenciement abusif est sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé fondé.

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