Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/05345
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de paiement des salaires produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est alors tenu de verser au salarié l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Le salarié a exercé son droit de retrait le 3 décembre 2021 en raison d'une panne de groupe électrogène entraînant des températures trop froides sur son lieu de travail.
- L'employeur a opéré des retenues sur salaire pour les absences consécutives au droit de retrait.
- Le salarié a adressé une mise en demeure le 18 janvier 2022 dénonçant plusieurs manquements (retenues sur salaire, absence de solution pour les conditions de travail, WC et point d'eau hors service, absence de maintien de rémunération pendant arrêt maladie, non-remboursement de titres de transport).
- L'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 28 février 2022 et l'a licencié pour faute grave le 4 mars 2022.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur.
Articles cités
article L.1235-3 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/05345
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont établis.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, les manquements retenus sont : l'exercice du droit de retrait suivi de retenues sur salaire, l'absence de solution pour rétablir des conditions de travail garantissant la santé et la sécurité, l'absence de commodités (WC et point d'eau) en état de fonctionnement, et le non-maintien de la rémunération pendant l'arrêt de travail.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu une indemnité légale de licenciement de 6 450,01 €, une indemnité compensatrice de préavis de 3 806,58 €, les congés payés afférents de 380,65 €, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 5 709,87 €.
Le droit de retrait justifie-t-il une retenue sur salaire ?
Non, l'exercice légitime du droit de retrait ne peut donner lieu à une retenue sur salaire. Dans cette affaire, l'employeur avait retenu des sommes, ce qui a été considéré comme un manquement grave.
Quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité est comprise entre 3 et 11 mois de salaire. Compte tenu de l'âge du salarié (55 ans) et de l'absence de justificatifs de sa situation post-rupture, la cour a fixé l'indemnité à 5 709,87 €, soit environ 4,5 mois de salaire.
L'employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui a exercé son droit de retrait ?
Non, si le droit de retrait est légitime, le licenciement pour faute grave est abusif. Dans cette affaire, le licenciement a été requalifié en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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