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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 23/04247

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée cadre, responsable service clientèle dans un salon d'aéroport, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement et de l'absence de suppression d'emploi ?

Principe retenu

L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclassement du salarié avant tout licenciement économique, en recherchant toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, y compris à l'étranger. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque l'employeur mentionne intentionnellement un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Faits clés

  • Salariée embauchée en 2012, devenue cadre responsable service clientèle en 2017
  • Fermeture du salon d'aéroport où elle travaillait en septembre 2020
  • Licenciement économique prononcé le 18 décembre 2020
  • Employeur n'a pas justifié de recherches de reclassement sérieuses
  • Bulletins de paie mentionnaient 151,67 heures par mois alors que la salariée travaillait 169 heures par mois

Articles cités

article L.1233-4 du code du travail article L.1233-3 du code du travail article L.8221-5 du code du travail article L.8221-1 du code du travail article 1231-7 du code civil article 1231-6 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 23/04247

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique ?
L'employeur doit, avant de prononcer un licenciement économique, rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, y compris à l'étranger, et proposer au salarié les postes disponibles correspondant à sa qualification.
Que faire si mon employeur ne me propose aucun reclassement avant mon licenciement économique ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse, et demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 22 000 euros de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment est-il sanctionné ?
Le travail dissimulé consiste pour l'employeur à mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Il est sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 22 374 euros.
Puis-je prétendre à un rappel de salaire si mon employeur ne respecte pas les minima conventionnels ?
Oui, vous pouvez réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et le minimum conventionnel applicable à votre coefficient. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2 074,20 euros de rappel.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement économique soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne justifie pas de la suppression ou transformation d'emploi, ou s'il n'a pas respecté son obligation de reclassement. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas démontré avoir recherché sérieusement un reclassement.
L'employeur doit-il proposer un reclassement à l'étranger ?
Oui, l'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble du groupe, y compris les filiales à l'étranger. L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclassement dans toutes les entités du groupe.

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