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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 30 juin 2026 — n° 23/02899

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte, en recherchant un poste adapté et en consultant les délégués du personnel. Le non-respect de ces obligations prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salarié engagé comme agent de sécurité en CDI depuis le 1er septembre 2017
  • Avis d'inaptitude du médecin du travail le 8 février 2021 : inapte à un poste en position debout exclusive, apte à un poste assis ou alternant
  • Employeur a proposé un seul poste de reclassement (agent de sécurité arrière caisse) refusé par le salarié
  • Employeur n'a pas consulté les délégués du personnel avant le licenciement
  • Licenciement pour inaptitude non professionnelle notifié le 2 avril 2021

Articles cités

article R.4624-42 du Code du Travail article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 30/06/2026 - n° 23/02899

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit rechercher un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Il doit consulter les délégués du personnel et justifier de l'impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement.
Que se passe-t-il si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel avant le licenciement pour inaptitude ?
Le défaut de consultation des délégués du personnel constitue un manquement à l'obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.
Le salarié peut-il refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur ?
Oui, le salarié peut refuser un poste de reclassement. Cependant, si le refus est abusif, l'employeur peut être dispensé de son obligation. En l'espèce, le refus du poste d'agent de sécurité arrière caisse n'a pas été jugé abusif.
Quelles indemnités peut obtenir un salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 000 € dans ce cas), ainsi que des dommages et intérêts pour d'autres manquements (absence de pause, frais de tenue, etc.).
L'inaptitude non professionnelle ouvre-t-elle droit à un préavis ?
Oui, le salarié déclaré inapte a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s'il ne peut pas l'exécuter. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 3 118,98 €.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Il doit démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ou que l'inaptitude est d'origine professionnelle. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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