Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 30 juin 2026 — n° 26/03324

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, sans réserve et sans appel incident ou demande incidente des intimées, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident ou demande incidente, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 9 janvier 2026.
  • L'appelant a demandé son désistement d'instance et d'action sans réserve.
  • Les intimées ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
  • Aucun appel incident ni demande incidente n'a été formé par les intimées.
  • Le désistement a été demandé au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 906-3 4° du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 30/06/2026 - n° 26/03324

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, le désistement est parfait sans besoin d'acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action ?
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance (dépens).
Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?
Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant votre désistement, votre désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Sinon, le désistement n'est pas valable.
Dois-je payer les dépens d'appel si je me désiste ?
Oui, sauf meilleur accord des parties, le désistement emporte l'obligation pour l'appelant de payer les dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que vous renoncez purement et simplement à votre appel, sans condition ni restriction. Cela facilite l'acceptation automatique du désistement.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?
Le désistement d'instance et d'action met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Cependant, la décision de première instance reste en vigueur, sauf si le désistement concerne également l'action au fond.

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.