Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 26/03103
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement ordonnant la cessation d'une activité de crèche en copropriété doit-elle être arrêtée en raison d'un risque de préjudice irréparable ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être ordonné que s'il existe un risque de conséquences manifestement excessives ou irréversibles. En l'espèce, les sociétés demanderesses n'ont pas démontré que la cessation de l'activité de crèche leur causerait un préjudice irréparable, faute de pièces comptables et en raison de la possibilité de relocalisation des enfants.
Faits clés
- Les sociétés LPG et Crecheo exploitent une crèche dans des lots de copropriété à Paris 17e.
- Le tribunal judiciaire a ordonné la cessation de l'activité de crèche pour non-conformité au règlement de copropriété.
- Les sociétés ont interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La crèche accueille 18 enfants, dont 6 en âge d'entrer en maternelle en septembre 2026.
- Les sociétés n'ont produit aucune pièce comptable pour démontrer un préjudice financier irréparable.
Articles cités
article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 26/03103
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si elle est frappée d'appel. En l'espèce, le jugement ordonnant la cessation de l'activité de crèche est exécutoire par provision.
Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel et démontrer qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives ou irréversibles. En l'espèce, les sociétés n'ont pas prouvé de préjudice irréparable.
Qu'est-ce qu'un préjudice irréparable ?
Un préjudice irréparable est un dommage qui ne pourrait pas être réparé par une indemnisation ultérieure. Par exemple, la perte définitive d'une clientèle ou la fermeture définitive d'une entreprise. Ici, les sociétés n'ont pas apporté de preuves suffisantes.
Puis-je continuer à exploiter ma crèche pendant l'appel ?
Non, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous devez cesser l'activité immédiatement, sauf si vous obtenez l'arrêt de l'exécution provisoire. En l'espèce, la demande a été rejetée.
Quels documents dois-je fournir pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Vous devez fournir des pièces démontrant le préjudice irréparable, comme des bilans comptables, des études financières, ou des attestations. En l'espèce, les sociétés n'ont produit aucune pièce comptable.
Le juge peut-il accorder un délai de grâce pour exécuter le jugement ?
Non, le premier président ne dispose pas du pouvoir d'accorder des délais de grâce ou une suspension temporaire de l'exécution provisoire. La demande subsidiaire a été rejetée pour ce motif.
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