Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/16792

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la mise en conformité d'une façade commerciale avec la charte architecturale de la copropriété, sous astreinte, en l'absence de permis de construire conforme ?

Principe retenu

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la modification de la façade (nombre de portes) sans respect de la charte architecturale et sans permis de construire constitue un trouble manifestement illicite.

Faits clés

La société Well Tech exploite un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété.
Elle a réalisé des travaux de façade sans respecter la charte architecturale (nombre de portes).
Le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé une injonction de mise en conformité sous astreinte.
La société Well Tech a interjeté appel de l'ordonnance.
En appel, la cour confirme l'ordonnance et condamne Well Tech aux dépens et à 4000 € au titre de l'article 700.

Articles cités

article 835 alinéa 1er du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/16792

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en copropriété ?

Un trouble manifestement illicite est une violation évidente d'une règle de droit, comme le non-respect de la charte architecturale ou l'absence de permis de construire. En l'espèce, la modification de la façade sans autorisation constitue un tel trouble.

Le juge des référés peut-il ordonner la dépose d'une façade sous astreinte ?

Oui, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, il a enjoint la mise en conformité de la façade sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé ?

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. En l'espèce, la société Well Tech a fait appel, mais la cour a confirmé l'ordonnance.

Le locataire d'un local commercial est-il tenu de respecter la charte architecturale de la copropriété ?

Oui, le locataire doit respecter le règlement de copropriété et la charte architecturale, même s'il n'est pas copropriétaire. En l'espèce, la société Well Tech, locataire, a été condamnée in solidum avec le propriétaire.

Quelles sont les conséquences financières d'une non-conformité de façade ?

Outre l'astreinte, la partie perdante peut être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la société Well Tech a été condamnée à payer 4 000 € au syndicat.

Faut-il un permis de construire pour modifier une façade commerciale ?

Oui, selon les règles d'urbanisme, des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble nécessitent généralement un permis de construire ou une déclaration préalable. En l'espèce, l'absence de permis a été un élément du trouble.

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