Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/15785
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise pour constater des troubles anormaux de voisinage en l'absence de démonstration d'un motif légitime ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum à condition que le demandeur justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire d'un intérêt juridique suffisant et d'un fait crédible et pertinent. En l'espèce, les époux T. n'ont pas démontré l'existence de troubles anormaux de voisinage, ni fourni d'éléments suffisants pour établir un motif légitime.
Faits clés
- Les époux T. habitent en face d'un immeuble en réhabilitation par la société Vinci.
- Ils se plaignent de troubles anormaux de voisinage (bruit, poussière, vibrations) depuis le début des travaux.
- Ils ont assigné la société Vinci en référé pour obtenir une expertise judiciaire.
- Le juge des référés a rejeté leur demande faute de motif légitime.
- Les époux T. ont interjeté appel uniquement sur les frais irrépétibles et dépens.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/15785
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire en référé ?
Un motif légitime est un intérêt juridique suffisant, fondé sur des faits crédibles et pertinents. Dans cette affaire, les époux T. n'ont pas démontré l'existence de troubles anormaux de voisinage, leur demande a donc été rejetée.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé qui rejette ma demande d'expertise ?
Oui, mais l'appel est limité aux chefs critiqués. En l'espèce, les époux T. ont fait appel uniquement sur les frais irrépétibles et dépens, pas sur le rejet de l'expertise.
Quels sont les frais à payer si ma demande d'expertise est rejetée ?
En général, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée aux frais irrépétibles. Ici, la cour a infirmé la condamnation aux frais irrépétibles de première instance mais a laissé les dépens d'appel à la charge des époux T.
Les nuisances de chantier (bruit, poussière) sont-elles toujours considérées comme des troubles anormaux de voisinage ?
Non, tout dépend de leur intensité, durée et gravité. Dans cette affaire, les époux T. n'ont pas apporté de preuves suffisantes pour établir un trouble anormal.
Quelle est la différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ?
L'expertise amiable est réalisée à l'initiative des parties sans intervention du juge, tandis que l'expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal et a force probante renforcée. Pour obtenir une expertise judiciaire, il faut justifier d'un motif légitime.
Que faire si mon voisin refuse de faire cesser les nuisances de ses travaux ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une mesure d'instruction (expertise) ou des mesures provisoires. Il est conseillé de rassembler des preuves (constats d'huissier, témoignages, etc.) pour démontrer le trouble anormal.
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