Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 25/15044

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour établir des désordres affectant les parties communes, en l'absence de tout litige actuel et de tout élément objectif établissant un péril imminent ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum à condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie in concreto et suppose que le demandeur justifie d'un intérêt juridique à établir la preuve, sans préjuger du fond du droit. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'a pas démontré l'existence d'un litige potentiel suffisamment caractérisé ni d'un péril imminent justifiant une mesure d'expertise.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise judiciaire pour des désordres affectant les parties communes de la résidence.
Aucun litige actuel n'était en cours entre le syndicat et les constructeurs ou vendeurs.
Le syndicat n'a produit aucun élément technique ou rapport préalable établissant la réalité ou la gravité des désordres allégués.
La demande d'expertise a été formée plus de cinq ans après l'achèvement des travaux de construction.
Le syndicat n'a pas justifié d'un péril imminent ou d'un risque de dégradation des preuves.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 25/15044

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise in futurum ?

Une expertise in futurum est une mesure d'instruction ordonnée par le juge avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle nécessite un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt juridique à établir la preuve, sans préjuger du fond du droit.

Le syndicat des copropriétaires peut-il demander une expertise pour des désordres dans les parties communes ?

Oui, le syndicat des copropriétaires peut demander une expertise pour des désordres affectant les parties communes, mais il doit justifier d'un motif légitime. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le syndicat n'a pas démontré l'existence d'un litige potentiel suffisamment caractérisé ni d'un péril imminent, et n'a produit aucun élément technique préalable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ?

Il faut justifier d'un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt juridique à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie in concreto : le demandeur doit démontrer que la mesure est utile et proportionnée, sans préjuger du fond. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de litige actuel ou imminent et d'éléments objectifs.

Puis-je demander une expertise si les travaux sont anciens ?

Oui, mais le délai écoulé depuis l'achèvement des travaux peut être un obstacle. Dans cette affaire, la demande a été formée plus de cinq ans après l'achèvement, et le syndicat n'a pas justifié d'un péril imminent ou d'un risque de dégradation des preuves, ce qui a contribué au rejet.

Que faire si le syndicat des copropriétaires refuse d'agir contre le constructeur ?

Si le syndicat refuse d'agir, les copropriétaires peuvent, à titre individuel, saisir le juge des référés pour obtenir une expertise in futurum, à condition de justifier d'un intérêt légitime. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété.

Quels sont les risques de voir ma demande d'expertise rejetée ?

Le risque principal est que le juge estime que le motif légitime n'est pas établi, notamment en l'absence de litige actuel ou imminent, ou si la demande est trop tardive. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le syndicat n'a pas démontré de litige potentiel ni de péril imminent, et n'a produit aucun élément technique préalable.

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