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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 23 juin 2026 — n° 25/00999

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un conducteur receveur, fondé sur des faits de non-respect des consignes de sécurité et d'incivilités envers des clients, est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas suffisamment établis, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [Z] [W] a été engagé comme conducteur receveur le 7 mars 2011, transféré à la SAS [1] le 1er décembre 2014.
  • Licenciement notifié le 28 juin 2023 pour cause réelle et sérieuse.
  • Les griefs portaient sur le non-respect des consignes de sécurité et des incivilités envers des clients.
  • Le conseil de prud'hommes d'Orange a débouté M. [W] de ses demandes le 27 février 2025.
  • La cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 23/06/2026 - n° 25/00999

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement fondé sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, la cour a jugé que les griefs n'étaient pas suffisamment établis.
Quels étaient les griefs reprochés à M. [W] ?
L'employeur lui reprochait le non-respect des consignes de sécurité et des incivilités envers des clients, mais ces faits n'ont pas été jugés suffisamment prouvés.
Quelle indemnité M. [W] a-t-il obtenue ?
La cour d'appel lui a accordé 6 438,27 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement, puis éventuellement interjeter appel. Dans cette affaire, M. [W] a obtenu gain de cause en appel.
Quels sont les droits d'un conducteur receveur en cas de licenciement ?
Il peut contester le licenciement et demander des dommages et intérêts si celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. La convention collective des transports publics urbains peut prévoir des protections supplémentaires.
Que faire si mon employeur m'accuse à tort d'incivilités ?
Vous devez rassembler des preuves (témoignages, enregistrements, etc.) et contester le licenciement devant les prud'hommes. Dans cette affaire, les accusations n'ont pas été retenues faute de preuves suffisantes.

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