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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 23 juin 2026 — n° 25/00846

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié est-il justifié lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire suite à des difficultés économiques liées à une procédure pénale visant les dirigeants ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié si les difficultés économiques sont établies, même si elles résultent d'une procédure pénale visant les dirigeants, à moins que le salarié ne démontre une légèreté blâmable des dirigeants ayant causé ces difficultés.

Faits clés

  • M. [C] a été engagé comme cadre responsable d'exploitation par la SAS [2] à compter du 16 novembre 2020.
  • Le 9 mai 2022, le matériel et les locaux de l'entreprise ont été placés sous scellés dans le cadre d'une enquête pour stockages illégaux de déchets industriels.
  • Le 18 novembre 2022, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société.
  • M. [C] a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2022 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
  • Le salarié a contesté son licenciement en invoquant une légèreté blâmable des dirigeants.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 23/06/2026 - n° 25/00846

Questions fréquentes

Le licenciement économique est-il valable si l'entreprise a été liquidée à cause d'une enquête pénale ?
Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé le licenciement économique malgré l'enquête pénale, car les difficultés économiques étaient établies et le salarié n'a pas prouvé de légèreté blâmable des dirigeants.
Qu'est-ce que la légèreté blâmable dans un licenciement économique ?
La légèreté blâmable est une faute des dirigeants qui serait la cause principale des difficultés économiques. Dans ce cas, le salarié n'a pas démontré que les dirigeants avaient commis une faute ayant conduit à la liquidation judiciaire.
Puis-je contester mon licenciement économique si les dirigeants ont commis des fautes ?
Oui, mais vous devez prouver que la faute des dirigeants est la cause principale des difficultés économiques. Ici, le salarié n'a pas réussi à le démontrer, donc le licenciement a été jugé justifié.
Quels sont mes droits si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et percevoir des allocations chômage. Le licenciement économique est généralement valable si les difficultés économiques sont réelles.
Comment prouver que les difficultés économiques sont dues à la faute des dirigeants ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des condamnations pénales ou commerciales des dirigeants. Dans cette affaire, aucune sanction n'avait été prononcée, donc la faute n'a pas été retenue.
Le juge prud'homal peut-il annuler un licenciement économique ?
Oui, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Mais ici, la cour a confirmé le licenciement car les difficultés économiques étaient justifiées et aucune légèreté blâmable n'a été prouvée.

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