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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 23 juin 2026 — n° 25/00834

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus d'un salarié de se conformer à une clause de mobilité contractuelle et l'absence non justifiée subséquente constituent-ils une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités ?

Principe retenu

Le refus persistant d'un salarié d'exécuter une clause de mobilité claire et opposable de son contrat de travail, suivi d'une absence non justifiée, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la période de préavis.

Faits clés

  • Salarié engagé en CDI comme employé multitechnique, clause de mobilité incluse
  • Employeur notifie une nouvelle affectation au siège social suite à la résiliation d'un marché
  • Salarié refuse la nouvelle affectation et ne se présente pas à son poste le 1er octobre 2022
  • Employeur adresse une mise en demeure le 5 octobre 2022, restée sans effet
  • Salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas le travail

Articles cités

article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 23/06/2026 - n° 25/00834

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une stipulation du contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié, sous réserve qu'elle soit claire et précise quant à la zone géographique concernée.
Puis-je refuser une mutation si mon contrat contient une clause de mobilité ?
Non, si la clause de mobilité est valable (claire et précise), le salarié est tenu de l'exécuter. Un refus peut constituer une faute grave, comme dans cette affaire où le salarié a refusé sa nouvelle affectation et ne s'est pas présenté à son poste.
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Elle prive le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis.
Mon employeur peut-il me licencier pour absence non justifiée après un refus de mutation ?
Oui, si l'absence est injustifiée et que l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail sans succès, cela peut constituer une faute grave, comme dans cette affaire.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni à l'indemnité de préavis, ni à l'indemnité de licenciement. Il peut toutefois contester le licenciement devant les prud'hommes.
Que faire si je reçois une mise en demeure de mon employeur ?
Il est impératif de répondre à la mise en demeure et de justifier votre absence ou de reprendre le travail. Ignorer la mise en demeure peut aggraver votre situation et conduire à un licenciement pour faute grave.

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