Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00808
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndic de copropriété peut-il s'opposer au versement du prix de vente d'un lot pour des charges impayées alors que des saisies-attributions ont déjà été pratiquées pour les mêmes sommes ?
Principe retenu
L'opposition du syndic sur le prix de vente d'un lot en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est une mesure conservatoire qui ne peut être maintenue lorsque des saisies-attributions ont déjà été pratiquées pour les mêmes créances, car ces dernières constituent des mesures d'exécution forcée qui épuisent l'objet de l'opposition.
Faits clés
- Vente d'un appartement et d'une cave le 24 octobre 2024 au prix de 375 000 €
- Opposition du syndic CGIN le 5 novembre 2024 pour 38 452,04 € de charges impayées
- Trois saisies-attributions pratiquées par le syndic le 25 novembre 2024 pour les mêmes sommes
- Assignation en référé par les vendeurs pour obtenir la mainlevée de l'opposition
- Ordonnance de référé du 15 janvier 2025 rejetant la demande de mainlevée
Articles cités
article 20 de la loi du 10 juillet 1965
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00808
Questions fréquentes
Le syndic peut-il bloquer le prix de vente de mon appartement pour des charges impayées ?
Oui, le syndic peut faire opposition sur le prix de vente en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour garantir le paiement des charges impayées. Cependant, cette opposition ne peut être maintenue si des saisies-attributions ont déjà été pratiquées pour les mêmes créances, car ces dernières constituent des mesures d'exécution forcée qui épuisent l'objet de l'opposition.
Que faire si le syndic fait opposition sur le prix de vente alors qu'il a déjà saisi mon compte ?
Vous pouvez demander en justice la mainlevée de l'opposition, comme dans cette affaire où la cour d'appel a ordonné la mainlevée au motif que les saisies-attributions déjà pratiquées rendaient l'opposition sans objet.
Quelle est la différence entre opposition et saisie-attribution en copropriété ?
L'opposition est une mesure conservatoire qui bloque le prix de vente entre les mains du notaire, tandis que la saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet de prélever directement les sommes sur un compte bancaire. Dans cette affaire, le syndic avait utilisé les deux, mais la cour a jugé que les saisies-attributions rendaient l'opposition sans objet.
Puis-je vendre mon bien malgré une opposition du syndic ?
Oui, la vente reste possible, mais le prix de vente est bloqué entre les mains du notaire jusqu'à la mainlevée de l'opposition. Vous pouvez contester l'opposition en justice pour obtenir le déblocage des fonds.
Le syndic peut-il cumuler opposition et saisie-attribution pour les mêmes charges ?
Non, selon cette décision, le cumul n'est pas possible car les saisies-attributions constituent des mesures d'exécution forcée qui épuisent l'objet de l'opposition. La cour a ordonné la mainlevée de l'opposition dans un tel cas.
Quels sont les recours contre une opposition abusive du syndic ?
Vous pouvez assigner le syndic en référé devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la mainlevée de l'opposition, comme l'ont fait les vendeurs dans cette affaire. En appel, la cour a fait droit à leur demande.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
