Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 16 juin 2026 — n° 25/00534
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié lorsque l'employeur ne prouve pas la faute grave et que le salarié conteste la rupture ?
Principe retenu
Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. À défaut de preuve, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Faits clés
- M. [B] a été embauché comme maçon en CDI à temps plein à compter du 2 novembre 2021
- Il a reçu ses documents de fin de contrat le 8 août 2022 mentionnant une rupture pour faute grave
- M. [B] a contesté son licenciement par courrier du 13 août 2022
- L'employeur, M. [U], a radié son entreprise le 3 mai 2024 et créé un nouveau fonds artisanal de maçonnerie le 28 novembre 2022
- Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des indemnités
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article R.1454-28 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 16/06/2026 - n° 25/00534
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité, fondée sur un fait grave imputable au salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé la faute grave, le licenciement a donc été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités ai-je droit de percevoir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dans ce cas, le salarié a obtenu 500 € de dommages et intérêts, 1 971,71 € d'indemnité de préavis, et 369,70 € d'indemnité légale de licenciement.
Mon employeur a radié son entreprise, comment puis-je obtenir le paiement de mes indemnités ?
Si l'employeur a radié son entreprise, un mandataire ad hoc peut être désigné pour le représenter en justice. Dans cette affaire, la SELARL [1] [N] a été désignée mandataire ad hoc et condamnée à payer les sommes dues au salarié.
Puis-je demander un rappel de salaire si mon employeur ne m'a pas payé le mois précédant le licenciement ?
Oui, vous pouvez réclamer les salaires impayés. Ici, le salarié a obtenu un rappel de salaire de 1 334,71 € pour juillet 2022, outre 133,47 € de congés payés afférents.
Quel est le rôle d'un mandataire ad hoc dans un litige prud'homal ?
Le mandataire ad hoc est désigné pour représenter une personne morale ou physique qui n'a plus de représentant légal (ex: entreprise radiée). Il agit en justice pour défendre les intérêts de la partie qu'il représente. Dans cette affaire, il a été condamné à payer les sommes dues au salarié.
La création d'une nouvelle entreprise par mon ancien employeur après mon licenciement est-elle une preuve de licenciement abusif ?
Cela peut être un élément de contexte, mais ne constitue pas à lui seul une preuve de licenciement abusif. Dans cette affaire, la cour a estimé que cette information n'était pas suffisante pour justifier un préjudice plus important.
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