Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 29 juin 2026 — n° 25/00202
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié à temps partiel modulé est-il justifié lorsque l'employeur ne prouve pas la faute grave et que le contrat doit être requalifié à temps plein ?
Principe retenu
La faute grave doit être prouvée par l'employeur ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail à temps partiel modulé peut être requalifié à temps plein si l'employeur ne respecte pas les obligations de durée minimale de travail.
Faits clés
- Salarié engagé comme préleveur à temps partiel modulé depuis 2015
- Avertissement annulé pour absence de faute
- Licenciement pour faute grave notifié le 12 octobre 2022
- Contrat de travail à temps partiel modulé requalifié à temps plein à compter de janvier 2020
- Employeur condamné à verser rappel de salaire et indemnités
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 29/06/2026 - n° 25/00202
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Dans cette affaire, la faute grave n'a pas été prouvée par l'employeur.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il appartient à l'employeur de prouver la faute grave. En l'espèce, la cour a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à temps partiel modulé ?
Un contrat à temps partiel modulé permet de faire varier la durée du travail sur une période, sous réserve de respecter une durée minimale. Dans cette affaire, le contrat a été requalifié à temps plein car l'employeur n'a pas respecté les obligations légales.
Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Dans cette décision, le salarié a obtenu 9 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon contrat est requalifié à temps plein ?
Oui, si le contrat à temps partiel est requalifié à temps plein, vous pouvez réclamer un rappel de salaire correspondant aux heures non rémunérées. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 25 162,94 euros de rappel de salaire.
Quel est le délai pour agir en justice après un licenciement ?
Le délai de prescription pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes dans ce délai.
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