Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026 — n° 24/01408
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une salariée, fondé sur des manquements dans l'exécution de ses fonctions de manager producteur, est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les griefs invoqués (absence de suivi des dossiers, défaut de transmission d'informations, non-respect des procédures) sont établis et caractérisent une faute grave.
Faits clés
- Salariée engagée en qualité de manager producteur du service de gestion/location
- Licenciement pour faute grave notifié le 28 janvier 2022
- Griefs : absence de suivi des dossiers, défaut de transmission d'informations, non-respect des procédures
- Mise à pied conservatoire le 6 janvier 2022
- Convention collective nationale de l'immobilier applicable
Articles cités
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 02/07/2026 - n° 24/01408
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Quels sont les critères pour caractériser une faute grave ?
La faute grave doit être prouvée par l'employeur et reposer sur des faits précis, objectifs et imputables au salarié. En l'espèce, la cour a retenu l'absence de suivi des dossiers, le défaut de transmission d'informations et le non-respect des procédures comme constituant une faute grave.
Puis-je percevoir des indemnités si je suis licencié pour faute grave ?
Non, en principe le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le salarié conserve le droit au paiement des salaires et accessoires dus avant la rupture.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il devra démontrer que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave ou que la procédure n'a pas été respectée.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur en attendant la décision sur le licenciement. Elle n'est pas une sanction disciplinaire et doit être suivie d'une procédure de licenciement. En l'espèce, la cour a jugé que la mise à pied n'avait pas le caractère d'une sanction.
Le licenciement pour faute grave est-il toujours justifié en cas de manquements professionnels ?
Non, tout manquement ne constitue pas nécessairement une faute grave. La gravité s'apprécie au cas par cas. Dans cette affaire, les manquements répétés et l'absence de suivi des dossiers ont été jugés suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate.
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