Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/05062
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de l'assemblée générale d'autoriser des travaux privatifs (pose d'un climatiseur, remplacement de porte et baie vitrée) justifie-t-il l'annulation de l'assemblée générale ou des résolutions pour irrégularités de convocation ou de vote ?
Principe retenu
L'irrégularité formelle du procès-verbal d'assemblée générale n'entraîne pas l'annulation de l'assemblée si les mentions du procès-verbal combinées avec la feuille de présence permettent de reconstituer précisément le sens du vote. Le défaut de convocation d'un copropriétaire n'est pas établi lorsque le procès-verbal mentionne sa présence et que la feuille de présence est produite.
Faits clés
- La SCI BENMTP est propriétaire de lots n°51 et 52 en rez-de-chaussée du bâtiment B de la copropriété Le Mazet à Montpellier.
- L'assemblée générale du 28 avril 2022 a rejeté les résolutions n°21, 22 et 23 autorisant la pose d'un climatiseur, le remplacement de la porte d'entrée et de la baie vitrée.
- La SCI BENMTP a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'entière assemblée générale du 28 avril 2022.
- Le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté la SCI BENMTP de ses demandes par jugement du 14 septembre 2023.
- La SCI BENMTP a interjeté appel, invoquant notamment l'absence de convocation de deux copropriétaires et l'irrégularité du procès-verbal.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/05062
Questions fréquentes
Puis-je annuler une assemblée générale de copropriété si le procès-verbal est mal rédigé ?
Non, une simple irrégularité formelle du procès-verbal n'entraîne pas l'annulation de l'assemblée générale si les mentions du procès-verbal combinées avec la feuille de présence permettent de reconstituer précisément le sens du vote. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'annulation malgré l'absence de détails dans le PV.
Que faire si l'assemblée générale refuse mes travaux de climatisation ?
Vous pouvez contester le refus en justice, mais vous devez démontrer une irrégularité dans le déroulement de l'AG (défaut de convocation, erreur de vote, etc.). Dans cette affaire, la SCI BENMTP a été déboutée car le refus était régulier et les votes étaient reconstituables.
L'absence de convocation d'un copropriétaire entraîne-t-elle la nullité de l'AG ?
Oui, en principe, le défaut de convocation d'un copropriétaire peut entraîner la nullité de l'assemblée générale. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que l'absence de convocation n'était pas établie car le procès-verbal mentionnait la présence des copropriétaires concernés et la feuille de présence était produite.
Quels sont les recours contre un refus d'autorisation de travaux en copropriété ?
Vous pouvez contester le refus en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Vous devez invoquer un motif de nullité (irrégularité de convocation, abus de majorité, etc.). Dans cette affaire, la SCI BENMTP a invoqué plusieurs irrégularités mais a été déboutée.
Le procès-verbal d'AG doit-il mentionner le détail des votes ?
Le procès-verbal doit permettre d'identifier le sens du vote pour chaque résolution. Si le PV est insuffisant, la feuille de présence peut compléter. Dans cette affaire, la cour a jugé que le PV combiné à la feuille de présence permettait de reconstituer les votes, donc l'irrégularité n'était pas de nature à annuler l'AG.
Puis-je obtenir l'annulation de toutes les résolutions si une seule est contestable ?
Non, l'annulation de l'assemblée générale n'est prononcée que si l'irrégularité affecte l'ensemble de la réunion (ex: défaut de convocation général). Si seule une résolution est contestable, vous pouvez demander l'annulation de cette résolution uniquement. Dans cette affaire, la demande d'annulation de l'entière AG a été rejetée.
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