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Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/04807

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndic est-il tenu de mettre en œuvre une résolution d'assemblée générale ordonnant la scission de la copropriété malgré l'absence de trésorerie suffisante due aux impayés de charges ?

Principe retenu

Le syndic n'est pas tenu de mettre en œuvre une résolution d'assemblée générale ordonnant la scission de la copropriété lorsque la situation d'impayés, à laquelle contribue le copropriétaire demandeur, fait obstacle à la finalisation de cette scission faute de trésorerie suffisante. La responsabilité du syndic ne peut être engagée pour défaut de convocation d'assemblée générale en l'absence de préjudice démontré.

Faits clés

  • La SCI Rancine est copropriétaire dans la résidence [Adresse 2] à [Localité 3].
  • Une résolution n°10 votée à l'unanimité le 11 janvier 2013 prévoyait la scission de la copropriété.
  • La SCI Rancine est débitrice de charges de copropriété.
  • Le syndic n'a pas convoqué d'assemblée générale en 2019.
  • La trésorerie de la copropriété est insuffisante pour financer la scission.

Articles cités

article 14 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/04807

Questions fréquentes

Le syndic doit-il exécuter une résolution d'assemblée générale même si la copropriété n'a pas d'argent ?
Non, le syndic n'est pas tenu d'exécuter une résolution si la trésorerie est insuffisante, surtout si le copropriétaire demandeur contribue lui-même aux impayés qui bloquent la trésorerie.
Puis-je forcer le syndic à réaliser la scission de ma copropriété ?
Vous pouvez demander en justice l'exécution de la résolution, mais si la trésorerie est insuffisante en raison d'impayés, y compris les vôtres, le juge peut rejeter votre demande.
Que faire si le syndic ne convoque pas d'assemblée générale ?
Vous pouvez assigner le syndic en responsabilité, mais vous devez démontrer un préjudice. En l'espèce, l'absence d'assemblée générale en 2019 n'a pas causé de préjudice démontré.
Les impayés de charges peuvent-ils bloquer une décision d'assemblée générale ?
Oui, si les impayés réduisent la trésorerie au point de rendre impossible l'exécution de la décision, le syndic peut légitimement ne pas l'exécuter.
Qui est responsable si une résolution votée à l'unanimité n'est pas mise en œuvre ?
La responsabilité du syndic peut être engagée s'il refuse sans motif valable, mais en cas d'insuffisance de trésorerie due aux impayés, sa responsabilité n'est pas retenue.
Comment obtenir la scission d'une copropriété ?
La scission doit être votée en assemblée générale. Si elle est votée, le syndic doit l'exécuter, mais il peut être empêché par un manque de trésorerie. Vous pouvez saisir le tribunal pour contraindre le syndic, mais le juge tiendra compte de la situation financière.

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