Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/04032
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un chauffeur poids lourd est-il justifié en raison d'un abandon de poste et d'un refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'abandon de poste et le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie constituent une faute grave.
Faits clés
- M. [T] a quitté son poste sans autorisation le 2 mars 2020
- Il a refusé de se soumettre à un test d'alcoolémie demandé par l'employeur
- Il a été convoqué à un entretien préalable le 2 mars 2020
- Il a été mis à pied à titre conservatoire le même jour
- Le licenciement pour faute grave lui a été notifié le 16 avril 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/04032
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un licenciement ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie une rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité de préavis ni de licenciement.
L'abandon de poste est-il toujours considéré comme une faute grave ?
Oui, en principe, l'abandon de poste sans autorisation constitue une faute grave, car il traduit une volonté de ne plus exécuter le contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié a quitté son poste le 2 mars 2020 sans justification, ce qui a été retenu comme faute grave.
Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie peut-il justifier un licenciement ?
Oui, le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie demandé par l'employeur, notamment pour un chauffeur poids lourd, constitue une faute grave car il met en danger la sécurité et compromet la confiance nécessaire à la relation de travail.
Quels sont les recours possibles après un licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes en démontrant que les faits ne constituent pas une faute grave ou que la procédure n'a pas été respectée. En cas de succès, il peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je prétendre à des heures supplémentaires si je suis licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, même en cas de licenciement pour faute grave. Cependant, dans cette affaire, le salarié n'a pas apporté la preuve des heures supplémentaires alléguées, et sa demande a été rejetée.
Que faire si mon employeur ne me restitue pas mes effets personnels après le licenciement ?
Vous devez prouver que l'employeur détient vos effets personnels. En l'absence de preuve, comme dans cette affaire où le salarié n'a fourni qu'une liste sans justificatif, la demande de restitution peut être rejetée.
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