Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/03410
Synthèse de la décision
Question juridique
Une assemblée générale de copropriétaires peut-elle interdire la location de courte durée d'un lot sans respecter les conditions de majorité et de motivation prévues par la loi ?
Principe retenu
Les résolutions d'assemblée générale des copropriétaires qui interdisent ou restreignent la location de courte durée doivent être adoptées à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et être motivées par une atteinte à la destination de l'immeuble ou à la tranquillité des occupants. À défaut, elles encourent l'annulation.
Faits clés
- Mme [G] [P] est propriétaire d'un appartement dans une copropriété à Montpellier.
- Elle loue son appartement en location de courte durée depuis plusieurs années.
- L'assemblée générale du 7 juillet 2020 a adopté les résolutions 20-1 à 20-7 visant à interdire cette activité.
- Les résolutions 20-1 et 20-2 ont été adoptées sans respecter la majorité de l'article 26 et sans motivation suffisante.
- Le tribunal judiciaire avait rejeté la demande d'annulation, mais la cour d'appel a annulé ces deux résolutions.
Articles cités
article 26 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/03410
Questions fréquentes
Puis-je louer mon appartement en courte durée si le règlement de copropriété ne l'interdit pas ?
Oui, en principe, la location de courte durée est autorisée si elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble. Toutefois, l'assemblée générale peut l'interdire ou la restreindre par une résolution adoptée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à condition de justifier d'une atteinte à la destination de l'immeuble ou à la tranquillité des occupants.
Quelle majorité est nécessaire pour interdire les locations saisonnières en copropriété ?
L'interdiction des locations de courte durée doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 26 de la loi de 1965), soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Comment contester une résolution d'assemblée générale qui interdit la location de courte durée ?
Vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Vous devez démontrer que la résolution est irrégulière (défaut de majorité, absence de motif, abus de majorité, etc.).
Qu'est-ce que l'abus de majorité en copropriété ?
L'abus de majorité est le fait pour une majorité de copropriétaires d'adopter une décision contraire à l'intérêt collectif ou dans le seul but de nuire à un copropriétaire minoritaire. Par exemple, interdire les locations de courte durée sans motif valable peut constituer un abus de majorité.
La location de courte durée est-elle considérée comme un trouble à la tranquillité ?
Pas nécessairement. Pour être interdite, elle doit causer un trouble réel à la tranquillité des occupants (bruit, va-et-vient, etc.) ou être contraire à la destination de l'immeuble. Une interdiction générale sans preuve de trouble peut être annulée.
Que faire si l'assemblée générale vote une interdiction de location sans motif valable ?
Vous pouvez demander l'annulation de la résolution en justice. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel a annulé les résolutions 20-1 et 20-2 car elles n'étaient pas motivées par une atteinte à la destination de l'immeuble ou à la tranquillité, et n'avaient pas été adoptées à la majorité requise.
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