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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/03324

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

L'inaptitude d'origine non professionnelle ne peut être imputée à l'employeur que si celui-ci a manqué à son obligation de sécurité. Le simple constat de conditions de travail dégradées, sans lien établi avec l'inaptitude, ne suffit pas à caractériser un tel manquement.

Faits clés

  • Salarié engagé en 1995, promu employé polyvalent qualifié
  • Mise à pied conservatoire le 17 juin 2021
  • Arrêt de travail du 21 juin 2021 prolongé jusqu'au licenciement
  • Sanction disciplinaire notifiée le 19 juillet 2021
  • Inaptitude déclarée le 26 janvier 2022 avec mention d'obstacle à tout reclassement

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 23/03324

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ?
C'est un licenciement motivé par l'inaptitude du salarié à occuper son poste, constatée par le médecin du travail, et qui n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit rechercher un reclassement avant de licencier.
Comment prouver que mon licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse ?
Il faut démontrer que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par exemple en établissant un lien entre des conditions de travail dégradées et l'inaptitude. Le simple constat de conditions difficiles ne suffit pas.
Puis-je contester une sanction disciplinaire après mon licenciement ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation de la sanction si elle est infondée ou disproportionnée. Dans cette affaire, le salarié a obtenu l'annulation de la mise à pied disciplinaire et un rappel de salaire correspondant.
Quels sont mes droits si je suis déclaré inapte à mon poste ?
Vous avez droit à une recherche de reclassement par l'employeur. Si le reclassement est impossible, l'employeur peut vous licencier. Vous pouvez contester le licenciement si l'employeur a manqué à ses obligations.
Comment obtenir une reclassification professionnelle ?
Vous devez démontrer que vous exercez des fonctions correspondant à une classification supérieure. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la classification de cuisinier à compter d'une certaine date.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Un manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité et rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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