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Cour d'appel, 5ème chambre, 15 juin 2026 — n° 26/00006

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner la consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes au titre de l'exécution provisoire en l'absence de risque de non-restitution ?

Principe retenu

En application de l'article 515 du code de procédure civile, la consignation des sommes allouées par une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut être ordonnée que s'il existe un risque de non-restitution en cas d'infirmation. L'appelant doit démontrer ce risque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Faits clés

  • M. [I] a été licencié par faute grave le 13 novembre 2024
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 22 janvier 2026
  • La société a interjeté appel le 5 février 2026
  • La société demande la consignation des sommes allouées (11 013,28 €) en référé devant le premier président
  • M. [I] perçoit un salaire moyen de 2000 euros et n'a pas de risque de non-restitution démontré

Articles cités

article 515 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 15/06/2026 - n° 26/00006

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes ?
La consignation est une mesure par laquelle les sommes dues au salarié en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sont bloquées sur un compte (CARPA ou Caisse des dépôts) jusqu'à l'issue de l'appel, afin de garantir leur restitution si le jugement est infirmé.
Quelles sont les conditions pour obtenir la consignation ?
L'employeur doit démontrer un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement. En l'espèce, la société n'a pas prouvé ce risque, car le salarié perçoit un salaire stable et n'est pas insolvable.
Mon employeur peut-il faire consigner les indemnités que j'ai gagnées aux prud'hommes ?
Oui, il peut le demander en référé au premier président de la cour d'appel, mais seulement s'il prouve un risque sérieux que vous ne puissiez pas rembourser les sommes en cas d'infirmation. Sans cette preuve, la demande sera rejetée.
Que se passe-t-il si la consignation est refusée ?
Si la consignation est refusée, l'employeur doit exécuter le jugement et verser les sommes au salarié. En cas d'infirmation ultérieure, il devra récupérer les fonds, éventuellement par voie de recouvrement.
Quel est le rôle du premier président dans cette procédure ?
Le premier président statue en référé sur les demandes relatives à l'exécution provisoire, notamment la consignation. Il apprécie souverainement l'existence d'un risque de non-restitution.
Puis-je contester une ordonnance de consignation ?
L'ordonnance du premier président en référé n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, mais peut être contestée dans le cadre de l'appel principal ou par une procédure distincte selon les cas.

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