Cour d'appel, chambre 4 a, 19 juin 2026 — n° 24/00869

***** EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [O] a été embauchée par la société [2] le 19 octobre 2003 en qualité de conductrice machine dans le cadre d'une embauche précaire, puis à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2005. Elle occupait en dernier lieu le poste de conductrice de ligne - conditionnement automatisé, et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 1 970,03 euros brut. Par courrier en date du 27 janvier 2022, Mme [O] a été convoquée avec mise à pied à titre conservatoire à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 8 février 2022. Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, Mme [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave. Par courrier du 25 février 2022, Mme [O] a contesté le bien-fondé de son licenciement et a tenté une résolution amiable du litige, qui a été refusée par la société le 14 mars 2022. Le 7 septembre 2022, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim qui, par jugement du 17 janvier 2024, a statué comme suit : " Dit que le licenciement de Mme [U] [O] repose sur une faute grave ; Déboute Mme [U] [O] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la SAS [2] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens. " Mme [O] a interjeté appel par déclaration électronique en date du 20 février 2024. Par ses conclusions d'appel datées du 16 avril 2024 Mme [O] demande à la cour de statuer comme suit : " Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 17 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Requalifier le licenciement de Mme [U] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclarer la période de mise à pied à titre conservatoire de Mme [U] [O] sans fondement ; Fixer le salaire de référence de la demanderesse à la somme de € 2 821,61 brut ; Condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de € 42 324,19 brut au titre de l'indemnité résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, somme basée sur 15 mois de salaire brut ; Condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de € 5 643,22 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamner l'intimée à verser à l'appelante à verser la somme de € 1 000,15 brut au titre du salaire non versé durant sa période de mise à pied conservatoire ; Condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de € 10 000 au titre de la réparation du préjudice moral ; Condamner l'intimée à régulariser la situation de Mme [U] [O] auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisse d'assurance vieillesse, caisse de retraite complémentaire) sous astreinte et à fournir à Mme [U] [O] le justificatif de cette régularisation dans le mois qui suit la notification du jugement à intervenir le tout sous astreinte de € 250 par jour de retard et par document ; Juger que la cour se réserve la liquidation des astreintes ; Condamner la défenderesse à la somme de € 5 000 au titre de l'article 700 CPC et aux entiers frais et dépens de l'instance". Par ses conclusions récapitulatives d'appel datées du 20 juin 2024 et transmises par RPVA le 25 juin 2024, la société demande à la cour de statuer comme suit : " Juger recevables mais mal fondé l'appel interjeté par Mme [O], Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de Mme [U] [O] repose sur une faute grave ; Déboute Mme [U] [O] de l'ensemble de ses demandes. Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, Infirmer le jugement entreprise en ce qu'il a : Déboute la SAS [1] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens. En conséquence, Condamner Mme [O] aux entiers frais et dépens de l'instance Condamner Mme [O] à payer à la SAS [1] [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La mise en 'uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués. En cas de faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur, qui doit établir à la fois la réalité et la gravité des manquements du salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme [O] le 11 février 2022 énonce les griefs suivants : " Vous avez été embauché par la Société en contrat à durée indéterminée en date du 20/10/2003 et occupez le poste de conductrice de ligne conditionnement. Dans ce cadre, vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations en termes d'hygiène et de sécurité et devez donc notamment respecter les procédures en termes de contrôles et d'utilisation de votre matériel, vous avez suivi les formations sur les autocontrôles au conditionnement U123 tous les ans depuis votre démarrage au poste, la dernière en date a eu lieu le 16/11/2021. Un incident grave a été relevé le 18 janvier dernier, puisque, ce jour-là, nous avons réceptionné une réclamation client pour un corps étranger retrouvé dans la pâte à tarte. Après avoir procédé aux différentes vérifications et analysé le corps étranger, nous nous sommes aperçu que vous avez transgressé les règles strictes établies en matière de contrôle qualité. En effet nous avons la preuve formelle que vos contrôles ne respectaient pas la procédure. Le logiciel du détecteur de métal démontre que seule barette sur les 3 demandées a été passée lors de vos contrôles qualité du jour de production en question (16/12/2021). Vous vous êtes défendue lors de l'entretien par le fait que votre collègue Madame [V] [Q] aurait fait les contrôles à votre place. C'est pourtant votre nom qui est inscrit sur les contrôles, d'autant plus que ce jour là précisément Madame [Q] [V] ne faisait pas partie de votre équipe car elle travaillait dans l'équipe suivante. Nous avons pu constater la récurrence de votre non respect de la procédure en contrôlant plusieurs journées où la situation en production était pourtant idéale. Les conséquences évidentes de votre manque de rigueur touchent directement aux produits, c'ur des préoccupations de notre société. La qualité de notre produit, tout comme la satisfaction de nos clients ont été délibérément mis en péril par votre négligence. Un tel agissement met également en péril la sécurité de nos clients ainsi que notre certification [3]. La perte du certificat [Localité 4] engendre un arrêt total de nos lignes de production et donc une perte de nos clients qui aurait pour conséquence la fermeture du site de production. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 8 février 2022 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 11 mars 2022, sans indemnité de préavis ni de licenciement." La société reproche à la salariée la présence d'un corps étranger dans une pâte feuilletée produite le 16 décembre 2021 et commercialisée auprès d'un client qui a signalé cette anomalie, ainsi que la récurrence du non-respect par Mme [O] de la procédure de contrôle qualité applicable au détecteur de métaux, laquelle impose la réalisation de tests horaires sur des produits conformes auxquels sont ajoutées trois barrettes métalliques témoins qui sont destinées à vérifier leur détection et leur éjection par la machine. Au titre de la démonstration qui lui incombe de la réalité et de la gravité des manquements commis par Mme [O], la société se prévaut de ce que : - la salariée avait bénéficié de formations régulières aux procédures de contrôle (sa pièce n°15) et avait été sensibilisée à plusieurs reprises à l'importance des contrôles qualité et des exigences de sécurité alimentaire (sa pièce n°16) ; - la réclamation initiale du client suite à la découverte le 5 janvier 2022 d'un morceau de ferraille d'environ 1 cm par une consommatrice dans la pâte feuilletée (sa pièces n° 18) ainsi qu'une ''fiche d'incident majeur qualité n° 8'' (sa pièce n° 5) datée du 18 janvier 2022 qui permet d'établir la traçabilité du produit litigieux, et qui démontre que la pâte feuilletée concernée a été fabriquée le 16 décembre 2021, alors que Mme [O] était affectée au poste de travail concerné, ainsi que les échanges intervenus avec le service qualité groupe. La société précise que chaque salarié dispose d'un identifiant personnel et incessible permettant son identification dans le système informatique, et que les données enregistrées pour la production litigieuse sont rattachées au nom de la salariée. Au vu de ces éléments produits par l'employeur, c'est vainement que Mme [O] conteste tant la réalité de la réclamation du client à l'origine de la procédure de licenciement que la traçabilité du produit concerné et son identification. Sur ce dernier point, Mme [O] affirme que des salariés intérimaires étaient amenés à la remplacer durant ses temps de pause, de sorte qu'elle ne saurait être tenue pour seule responsable des faits reprochés. Cependant la société explique sans être efficacement contredite que les données enregistrées pour la production litigieuse sont rattachées au nom de la salariée au regard de l'indication de son identifiant personnel qui a permis son identification dans le système informatique. La cour retient qu'il est ainsi démontré la réalité de l'anomalie constatée par un consommateur, et que la pâte feuilletée concernée a été fabriquée le 16 décembre 2021 alors que Mme [O] était affectée au poste de travail concerné. - l'analyse croisée des auto-contrôles renseignés par la salariée et des données enregistrées par le logiciel du détecteur de métaux a révélé que Mme [O] indiquait avoir réalisé l'ensemble des contrôles requis sans procéder effectivement au passage des trois barrettes témoins (sa pièce n°17). La société relève que pour la journée du 16 décembre 2021, les fiches d'auto-contrôle mentionnent seize contrôles conformes, tandis que le logiciel n'enregistre que six passages effectifs de l'intimée. - plusieurs tableaux comparatifs sur d'autres journées de travail révèlent que les auto-contrôles renseignés par Mme [O] ne sont pas en cohérence avec les données enregistrées par le logiciel du détecteur de métaux, et que la salariée n'a pas respecté la procédure applicable tout en attestant faussement de son exécution (ses pièces n°9 à 13). Mme [O] conteste la pertinence des contrôles effectués par l'employeur en observant qu'ils sont concentrés sur une période particulièrement courte, en invoquant l'existence d'un dysfonctionnement structurel du détecteur de métaux depuis le mois de juillet 2021 et consécutif, selon elle, à des travaux réalisés sur l'équipement. Elle affirme que la machine ne détectait régulièrement qu'une seule des trois barrettes témoins, contraignant les conducteurs de ligne à renouveler plusieurs fois les opérations de contrôle. Selon elle, ces difficultés ont été signalées à plusieurs reprises par différents salariés, sans que l'employeur ne prenne les mesures nécessaires pour y remédier. Au soutien de cette allégation, Mme [O] produit l'attestation d'une collègue, Mme [T], qui indique être intervenue à plusieurs reprises pour aider l'appelante.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 17 janvier 2024, Y ajoutant : CONDAMNE Mme [U] [O] à payer à la SAS [1] [E] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, REJETTE la demande de Mme [U] [O] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [U] [O] aux dépens d'appel. La Greffière, La Présidente,