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Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 23/04184

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un conducteur receveur, fondé sur des faits de non-respect des consignes de sécurité et d'absence injustifiée, est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. En l'espèce, les faits reprochés (non-respect des consignes de sécurité et absence injustifiée) ne constituent pas une faute grave car ils n'ont pas causé de préjudice et le salarié avait une ancienneté limitée. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Monsieur [R] a été engagé comme conducteur receveur le 19 février 2021
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 10 février 2022
  • Il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2022
  • Les motifs du licenciement incluent le non-respect des consignes de sécurité et une absence injustifiée
  • Monsieur [R] avait été désigné représentant de la section syndicale le 14 février 2022

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 23/04184

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.
Mon licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Qu'est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave et que le licenciement est abusif. Vous avez droit à des dommages et intérêts.
Quels sont les motifs retenus par la cour pour écarter la faute grave dans cette affaire ?
La cour a estimé que les faits (non-respect des consignes de sécurité et absence injustifiée) n'étaient pas d'une gravité suffisante, compte tenu de l'ancienneté limitée du salarié et de l'absence de préjudice.
Puis-je prétendre à une indemnité si mon licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 116 euros brut.
Quel est le rôle du représentant syndical dans un licenciement ?
Le représentant syndical bénéficie d'une protection renforcée. Son licenciement nécessite l'autorisation de l'inspection du travail, sauf en cas de faute grave. Ici, le salarié était représentant syndical.
Que faire si mon employeur ne me remet pas les documents de fin de contrat ?
Vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte. Dans cette affaire, la société a été condamnée à remettre une attestation France travail sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

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