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Cour d'appel, chambre 4 a, 16 juin 2026 — n° 23/02932

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour absence prolongée d'un salarié en raison de son état de santé est-il nul pour discrimination ou sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'absence prolongée du salarié pour maladie ne constitue pas en soi une discrimination liée à l'état de santé. Le licenciement pour absence prolongée est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne démontre pas la nécessité d'un remplacement définitif et la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

Faits clés

  • Monsieur [V] a été en arrêt de travail régulièrement depuis 2012, et depuis 2019 à hauteur de 230 jours par an.
  • Il a été licencié le 9 février 2021 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessité de remplacement définitif.
  • L'employeur a embauché un nouveau salarié en CDI le 1er mars 2021 pour remplacer Monsieur [V].
  • Le salarié percevait un salaire mensuel brut de 3.334,55 €.
  • La société emploie environ 330 salariés.

Articles cités

article L.1132-1 du code du travail article L.1134-1 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 16/06/2026 - n° 23/02932

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour mes absences maladie ?
Oui, un employeur peut licencier un salarié pour absence prolongée si celle-ci perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif. Toutefois, ce licenciement peut être contesté s'il est discriminatoire ou sans cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour absence prolongée ?
C'est un licenciement motivé par les absences répétées ou de longue durée du salarié pour maladie, lorsque l'employeur estime que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Le licenciement pour maladie est-il discriminatoire ?
Non, en principe le licenciement pour absence prolongée n'est pas discriminatoire s'il est justifié par la nécessité de remplacer le salarié. Toutefois, si l'employeur a agi en raison de l'état de santé du salarié, il peut être requalifié en discrimination et annulé.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 26.000 € brut pour un salaire de 3.334,55 € et une ancienneté de 15 ans.
Mon employeur doit-il me remplacer définitivement pour me licencier ?
Oui, l'employeur doit démontrer que l'absence prolongée nécessite un remplacement définitif. Si le remplacement n'est pas effectif ou n'est pas justifié, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur me licencie à cause de mes arrêts maladie ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes pour discrimination ou absence de cause réelle et sérieuse. Il est conseillé de consulter un avocat et de rassembler les preuves de vos absences et du remplacement éventuel.

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