Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 22/04335

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger d'un copropriétaire la mise en conformité de son lot avec le permis de construire initial et les règles d'urbanisme, en raison de la construction d'un garage sans autorisation ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir afin de faire respecter le permis de construire initial et les règles d'urbanisme, même en l'absence de violation du règlement de copropriété ou d'atteinte aux parties communes, dès lors que la construction litigieuse a été édifiée sans autorisation et en violation du permis de construire. Le copropriétaire doit mettre son lot en conformité, soit en obtenant un permis modificatif, soit en démolissant la construction.

Faits clés

Mme [G] a acquis le lot n°15 le 2 mars 2015, comprenant un appartement, deux emplacements de parking et un jardin.
Elle a construit un garage sans autorisation, en violation du permis de construire initial du 29 janvier 2014.
Le syndicat des copropriétaires l'a assignée le 28 juin 2021 pour mise en conformité.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté les demandes du syndicat le 26 octobre 2022.
La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné Mme [G] à mettre son lot en conformité sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 22/04335

Questions fréquentes

Le syndicat des copropriétaires peut-il m'obliger à démolir mon garage construit sans permis ?

Oui, la cour d'appel a condamné Mme [G] à mettre son lot en conformité avec le permis de construire initial, soit en obtenant un permis modificatif, soit en démolissant le garage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Quels sont les recours possibles pour régulariser une construction illégale en copropriété ?

Vous pouvez solliciter un permis de construire modificatif auprès de la mairie pour régulariser la construction. Si celui-ci est refusé, vous devrez démolir la construction.

Le syndicat peut-il agir même si le règlement de copropriété n'est pas violé ?

Oui, la cour a jugé que le syndicat a qualité pour agir afin de faire respecter le permis de construire et les règles d'urbanisme, indépendamment du règlement de copropriété.

Quelle est l'astreinte prévue en cas de non-exécution de la décision ?

L'astreinte est de 100 euros par jour de retard, à compter du premier jour du sixième mois suivant la signification de l'arrêt.

Puis-je contester l'astreinte si je ne peux pas exécuter la décision ?

Vous pouvez demander au juge de l'exécution de moduler ou supprimer l'astreinte si vous justifiez d'une impossibilité d'exécution, mais cela reste à l'appréciation du juge.

Quels sont les frais à ma charge en cas de condamnation ?

Vous devez supporter les dépens de première instance et d'appel, ainsi que payer 3 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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