Cour d'appel, chambre 2 a, 29 juin 2026 — n° 19/00916
Synthèse de la décision
Question juridique
La construction d'un bâtiment en limite de propriété, à moins de 1,9 mètres des fenêtres du fonds voisin, constitue-t-elle une violation de l'article 678 du code civil et ouvre-t-elle droit à démolition ?
Principe retenu
L'article 678 du code civil impose une distance minimale de 1,9 mètres entre une construction et les fenêtres d'un fonds voisin, sauf servitude ou accord. En l'espèce, la cour a estimé que le litige présentait un fort aléa judiciaire et a ordonné une audience de règlement amiable avant de statuer au fond.
Faits clés
- M. [B] a acquis en 2001 un ensemble immobilier à [Localité 3] comprenant plusieurs bâtiments.
- M. [K] a acquis en 2009 la parcelle contiguë et y a construit un bâtiment d'habitation.
- La construction de M. [K] est édifiée à quelques centimètres de la limite de propriété et des fenêtres des appartements de M. [B].
- M. [B] a fait constater l'infraction par procès-verbal du 6 octobre 2014.
- Les fenêtres du fonds [B] ne respectent pas la distance de 1,9 mètres imposée par l'article 678 du code civil.
Articles cités
article 678 du code civil
article 1532-2 du code de procédure civile
article 1532 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 908 à 910 du code de procédure civile
article 915-3, 3°, du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 29/06/2026 - n° 19/00916
Questions fréquentes
Mon voisin a construit un mur juste devant mes fenêtres, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir que la construction ne respecte pas la distance de 1,9 mètres imposée par l'article 678 du code civil. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable pour tenter de trouver une solution avant de statuer sur une éventuelle démolition.
Quelle est la distance minimale entre une construction et les fenêtres du voisin ?
L'article 678 du code civil impose une distance d'au moins 1,9 mètres entre une construction et les fenêtres d'un fonds voisin, sauf si une servitude ou un accord prévoit une distance différente.
Puis-je demander la démolition d'une construction qui ne respecte pas les distances légales ?
Oui, vous pouvez demander la démolition en justice. Cependant, le juge peut d'abord tenter une médiation, comme dans cette affaire où la cour a ordonné une audience de règlement amiable avant de statuer sur la démolition.
Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?
C'est une procédure par laquelle le tribunal invite les parties à trouver un accord à l'amiable, sous l'égide d'un juge, avant de poursuivre le procès. Elle permet d'éviter un jugement contentieux et de préserver les intérêts de chacun.
Comment prouver une violation de l'article 678 du code civil ?
Vous pouvez faire constater l'infraction par un procès-verbal d'huissier, comme dans cette affaire où un procès-verbal du 6 octobre 2014 a été établi. Il est également utile de fournir des plans, photos et tout document d'urbanisme.
Quels sont les recours en cas de construction illégale ?
Vous pouvez assigner le voisin en justice pour demander la démolition, la suppression des vues, ou des dommages et intérêts. Le juge peut aussi ordonner une médiation, comme dans cette affaire, pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
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