Cour d'appel, 1ère chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/05622

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le rejet d'une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est-il justifié lorsque les preuves produites (constats de commissaire de justice, attestations) sont suffisantes pour décrire les désordres et évaluer les préjudices ?

Principe retenu

Une mesure d'instruction in futurum (expertise) n'est pas nécessaire lorsque la partie demanderesse dispose déjà de preuves suffisantes pour établir les faits et évaluer ses préjudices. L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, lequel fait défaut si les éléments produits permettent déjà de trancher le litige.

Faits clés

Mme [H] est propriétaire d'un appartement au 4e étage de la résidence [I].
Elle subit des infiltrations d'eau pluviale depuis octobre 2023.
Elle a produit deux constats de commissaire de justice (12 juillet 2024 et 6 octobre 2025) et des attestations de témoins.
Le juge des référés a rejeté sa demande d'expertise le 17 novembre 2025.
La cour d'appel a confirmé ce rejet le 28 mai 2026.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 2241 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 25/05622

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, permettant de recueillir des preuves techniques lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des faits. Elle est demandée en référé.

Pourquoi ma demande d'expertise a-t-elle été rejetée alors que j'ai des infiltrations ?

Le juge a estimé que les constats de commissaire de justice et les attestations que vous avez produits décrivaient suffisamment les désordres et permettaient d'évaluer vos préjudices, rendant l'expertise inutile.

Puis-je faire appel d'un refus d'expertise en référé ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appelante a formé appel le 25 novembre 2025, mais la cour a confirmé le refus.

Quels sont les frais à prévoir si je perds en appel sur une demande d'expertise ?

Vous pouvez être condamné aux dépens d'appel et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, Mme [H] a dû payer 1 500 € aux intimés.

Les constats d'huissier sont-ils suffisants pour prouver des infiltrations ?

Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que deux constats de commissaire de justice et des attestations de témoins suffisaient à décrire précisément les désordres et à évaluer les préjudices, sans nécessité d'expertise.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise ?

Un motif légitime existe lorsque la preuve des faits est incertaine ou difficile à établir. Si vous disposez déjà de preuves suffisantes, comme des constats détaillés, le motif légitime peut faire défaut.

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