Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/00581

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un copropriétaire peut-il changer l'affectation de son lot (de remise/garage en surface habitable) sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires lorsque ce changement ne modifie pas la destination de l'immeuble ?

Principe retenu

Le changement d'affectation d'un lot privatif, même s'il ne modifie pas la destination de l'immeuble, nécessite une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le refus d'autorisation par l'assemblée générale n'est pas abusif s'il est fondé sur des motifs légitimes, tels que la protection de l'harmonie architecturale ou la sécurité.

Faits clés

M. et Mme [P] sont propriétaires d'un lot n°19 correspondant à un bâtiment annexe à usage de remise/garage.
Ils souhaitent changer l'affectation de ce lot en surface habitable.
Ils ont obtenu l'accord des services d'urbanisme et de l'architecte des bâtiments de France.
L'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 a refusé d'autoriser les travaux et le changement d'affectation.
Le refus est motivé par la protection de l'harmonie architecturale et la sécurité.

Articles cités

article 25 de la loi du 10 juillet 1965 article 26 de la loi du 10 juillet 1965 article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/00581

Questions fréquentes

Puis-je transformer mon garage en logement sans l'accord de la copropriété ?

Non, même si le changement d'affectation ne modifie pas la destination de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire, prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L'assemblée générale peut-elle refuser des travaux d'aménagement intérieur ?

Oui, si les travaux modifient l'affectation du lot (ex: passage d'un usage de remise à un usage d'habitation), l'AG peut refuser pour des motifs légitimes comme la protection de l'harmonie architecturale ou la sécurité.

Qu'est-ce qu'un changement d'affectation en copropriété ?

C'est la modification de l'usage d'un lot privatif, par exemple transformer une remise ou un garage en surface habitable. Cela nécessite une autorisation de l'assemblée générale, même si la destination de l'immeuble reste inchangée.

Comment contester un refus d'autorisation de travaux par l'AG ?

Vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires en justice pour demander l'annulation de la délibération. Le juge vérifiera si le refus est abusif ou fondé sur des motifs légitimes.

Quelle majorité est requise pour autoriser un changement d'affectation ?

La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés.

Que faire si l'AG refuse abusivement mes travaux ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la décision. Vous devrez démontrer que le refus constitue un abus de majorité, par exemple s'il est discriminatoire ou sans motif valable.

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