Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juillet 2026 — n° 25/11907
Synthèse de la décision
Question juridique
L'usufruitier d'un lot en copropriété a-t-il qualité et intérêt à agir pour demander la dépose d'ouvrages (portillon et garde-corps) installés par le propriétaire d'un autre lot, et ces actions sont-elles prescrites ?
Principe retenu
L'usufruitier a qualité et intérêt à agir pour faire cesser un trouble à son droit de jouissance, même si le trouble affecte des parties communes, dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel. L'action en démolition d'ouvrages édifiés en violation des droits du copropriétaire ou de l'usufruitier se prescrit par trente ans à compter de l'achèvement des travaux.
Faits clés
- Monsieur [K] est usufruitier du lot n°2 dans un immeuble en copropriété divisé en deux lots.
- Madame [E] épouse [X] est propriétaire du lot n°1 du même immeuble.
- Madame [E] a installé un portillon métallique en 2006 et un garde-corps métallique en crête du mur de soutènement en 2010.
- Monsieur [K] a assigné en 2021 pour obtenir la dépose de ces ouvrages et la remise en état.
- Madame [E] a soulevé des fins de non-recevoir (défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription) devant le juge de la mise en état.
Articles cités
article 789 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 02/07/2026 - n° 25/11907
Questions fréquentes
Un usufruitier peut-il agir en justice pour des travaux réalisés par un autre copropriétaire ?
Oui, l'usufruitier a qualité et intérêt à agir pour faire cesser un trouble à son droit de jouissance, même si le trouble affecte des parties communes, dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel.
Quel est le délai pour demander la démolition d'un ouvrage en copropriété ?
L'action en démolition d'ouvrages édifiés en violation des droits du copropriétaire ou de l'usufruitier se prescrit par trente ans à compter de l'achèvement des travaux.
Que faut-il prouver pour avoir intérêt à agir en tant qu'usufruitier ?
L'usufruitier doit démontrer un trouble personnel à son droit de jouissance, par exemple une gêne dans l'usage de son lot ou des parties communes.
Les travaux réalisés il y a plus de 15 ans peuvent-ils être contestés ?
Oui, car la prescription est de trente ans pour les actions en démolition d'ouvrages. Dans cette affaire, les travaux dataient de 2006 et 2010 et l'action intentée en 2021 n'était pas prescrite.
Quels sont les recours contre des travaux non autorisés dans une copropriété ?
Le copropriétaire ou l'usufruitier peut saisir le tribunal pour obtenir la dépose des ouvrages et la remise en état, sur le fondement du trouble de jouissance ou de la violation du règlement de copropriété.
L'usufruitier doit-il obtenir l'accord du nu-propriétaire pour agir ?
Non, l'usufruitier peut agir seul pour défendre son droit de jouissance, sans l'accord du nu-propriétaire.
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