Cour d'appel, chambre 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/11552
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action individuelle d'un copropriétaire visant à obtenir réparation de troubles causés par un voisin non copropriétaire sur des biens privatifs est-elle recevable sans mise en cause du syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
L'action individuelle d'un copropriétaire fondée sur un trouble de voisinage affectant exclusivement ses parties privatives est recevable sans que le syndicat des copropriétaires doive être appelé à la cause, dès lors que le trouble ne concerne pas une partie commune.
Faits clés
- Mme [X] est propriétaire d'une résidence principale en copropriété et d'un jardin privatif mitoyen du fonds de M. [F].
- M. [F] a réalisé des travaux de décaissement et de construction d'une terrasse et d'un escalier avec vue directe sur le fonds de Mme [X].
- Les travaux ont affaibli le muret appartenant à Mme [X] et nécessitent des travaux de réfection.
- Un constat d'huissier et une expertise ont établi le préjudice subi par Mme [X].
- Le juge de la mise en état avait déclaré l'action irrecevable faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires.
Articles cités
article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
article 804 du code de procédure civile
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/11552
Questions fréquentes
Puis-je agir seul contre mon voisin qui a endommagé mon mur sans passer par le syndic ?
Oui, si le trouble affecte exclusivement vos parties privatives (comme un mur vous appartenant), vous pouvez agir individuellement sans mise en cause du syndicat des copropriétaires.
Faut-il obligatoirement mettre en cause le syndicat des copropriétaires pour un trouble de voisinage ?
Non, l'obligation d'information du syndic prévue à l'article 15 de la loi de 1965 n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité. De plus, si le trouble ne concerne pas une partie commune, l'action individuelle est recevable sans mise en cause du syndic.
Mon voisin a construit une terrasse avec vue chez moi, que puis-je faire ?
Vous pouvez engager une action individuelle en trouble de voisinage pour obtenir réparation du préjudice (atteinte à l'intimité, affaiblissement du muret). La cour a jugé recevable une telle action dans un cas similaire.
Le juge a déclaré mon action irrecevable car je n'ai pas appelé le syndic, est-ce normal ?
Non, la cour a infirmé une telle décision en rappelant que l'absence de mise en cause du syndic n'entraîne pas l'irrecevabilité, surtout si le litige porte sur des parties privatives.
Quels sont les recours en cas de travaux du voisin qui fragilisent ma propriété ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une expertise, des travaux de réfection et des dommages-intérêts. L'action individuelle est recevable même si vous êtes copropriétaire, dès lors que le préjudice touche vos parties privatives.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les travaux du voisin ?
Oui, si vous prouvez le préjudice (par constat d'huissier, expertise), vous pouvez demander réparation. Dans cette affaire, la cour a déclaré l'action recevable, ouvrant la voie à une indemnisation.
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