Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/15034
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des infiltrations provenant des parties communes et doit-il indemniser le copropriétaire pour la perte de loyers consécutive ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires est tenu de réparer les désordres affectant les parties communes, notamment les infiltrations provenant de la façade ou du vide sanitaire. Il doit indemniser le copropriétaire pour la perte de loyers subie du fait de ces désordres, même si l'assureur du copropriétaire a déjà indemnisé partiellement, le syndicat doit rembourser l'assureur à hauteur de son obligation.
Faits clés
- Appartement au rez-de-chaussée du bâtiment 6 de la résidence Les Hauts de Vaugrenier
- Infiltrations au niveau de la véranda, du plafond du salon-cuisine et d'une chambre
- Recherche de fuite du 30 août 2019 révélant des remontées d'eau de la façade depuis le vide sanitaire
- Locataires ont donné congé le 26 août 2019 pour le 1er octobre 2019
- Expertise judiciaire ordonnée le 20 janvier 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/15034
Questions fréquentes
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des infiltrations provenant des parties communes ?
Oui, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les parties communes, comme les façades ou le vide sanitaire. Dans cette affaire, les infiltrations provenaient de remontées d'eau de la façade, ce qui engage la responsabilité du syndicat.
Puis-je obtenir une indemnisation pour la perte de loyers due à des infiltrations ?
Oui, le copropriétaire peut obtenir une indemnisation pour la perte de loyers subie du fait des infiltrations. Dans ce cas, le syndicat a été condamné à verser 5 050 € au titre de la perte de loyers.
Mon assureur m'a déjà indemnisé, puis-je aussi réclamer au syndic ?
Non, vous ne pouvez pas cumuler les indemnités. L'assureur qui a indemnisé le copropriétaire est subrogé dans ses droits et peut se retourner contre le syndicat. Ici, la MATMUT a été remboursée par le syndicat à hauteur de 11 050 €.
Comment prouver que les infiltrations viennent des parties communes ?
Il est nécessaire de faire réaliser une expertise judiciaire. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée en référé et a permis d'établir l'origine des infiltrations dans les parties communes.
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné aux dépens et frais d'avocat ?
Oui, le syndicat peut être condamné aux dépens (incluant le coût de l'expertise) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat. Ici, il a été condamné à payer 3 000 € en première instance et 2 500 € en appel.
Quelle est la procédure pour obtenir une expertise judiciaire en copropriété ?
Il faut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander une mesure d'expertise. En l'espèce, les copropriétaires ont assigné le syndicat en référé et une expertise a été ordonnée le 20 janvier 2020.
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