Cour d'appel, chambre 4-1, 26 juin 2026 — n° 22/07479
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un directeur de supermarché fondé sur une gestion fautive d'une panne de meuble frigorifique ayant conduit à la vente de produits décongelés est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, la gestion fautive d'une panne de meuble frigorifique ayant entraîné la vente de produits décongelés constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Faits clés
- M. [F] était directeur d'un supermarché de 5 000 m² employant 230 salariés.
- Le 5 novembre 2018, une panne de meuble frigorifique est survenue en soirée.
- Le lendemain, des produits décongelés ont été vendus sans avoir été retirés de la vente.
- M. [F] a été mis à pied conservatoire le 7 novembre 2018.
- Il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2018.
Articles cités
article L.3111-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 26/06/2026 - n° 22/07479
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un licenciement ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, la gestion fautive d'une panne frigorifique ayant conduit à la vente de produits décongelés a été jugée comme une faute grave.
Puis-je être licencié pour faute grave pour une simple erreur de gestion ?
Oui, si l'erreur est suffisamment grave pour compromettre la sécurité des consommateurs ou la réputation de l'entreprise. Dans cette affaire, la vente de produits décongelés après une panne a été considérée comme une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Quels sont les recours possibles contre un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Si le juge estime que la faute grave n'est pas constituée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Le salarié a-t-il obtenu des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail ?
Oui, la cour a condamné l'employeur à verser 20 000 euros de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, mais a rejeté les demandes d'heures supplémentaires pour cause de prescription.
Quelle est la différence entre faute grave et faute simple ?
La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, tandis que la faute simple (cause réelle et sérieuse) donne droit à un préavis et à une indemnité. Dans cette affaire, la faute a été jugée grave.
Le directeur d'un supermarché peut-il être considéré comme cadre dirigeant ?
Non, en l'espèce, la cour a confirmé que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail, ce qui a permis de condamner l'employeur pour dépassement des durées maximales.
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