Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/13545

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur est dispensé de recherche de reclassement par l'avis d'inaptitude et que la salariée n'établit aucun manquement de l'employeur ?

Principe retenu

Lorsque le médecin du travail mentionne dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est alors fondé sur une cause réelle et sérieuse, sauf si le salarié démontre un manquement de l'employeur à l'origine de l'inaptitude.

Faits clés

  • Mme [A] a été embauchée comme chirurgien-dentiste en CDI à temps partiel le 10 novembre 2014.
  • Arrêt maladie à compter du 9 avril 2019, sans retour dans l'entreprise.
  • Avis d'inaptitude du médecin du travail le 23 avril 2019 avec mention 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
  • Licenciement pour inaptitude non professionnelle le 31 mai 2019.
  • La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire avant le licenciement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/13545

Questions fréquentes

L'employeur doit-il chercher à me reclasser si le médecin du travail a coché la case 'tout reclassement impossible' ?
Non, selon l'arrêt, lorsque l'avis d'inaptitude mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement. Le licenciement pour inaptitude est alors fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si je pense qu'il est dû à un harcèlement moral ?
Oui, mais vous devez apporter des éléments concrets établissant un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude. Dans cette affaire, la salariée n'a pas réussi à prouver de manquement de l'employeur, et la cour a même retenu un comportement déloyal de sa part, rejetant sa demande.
Quelle est la différence entre une résiliation judiciaire et un licenciement pour inaptitude ?
La résiliation judiciaire est une demande du salarié pour faire constater par le juge la rupture du contrat aux torts de l'employeur, tandis que le licenciement pour inaptitude est une rupture à l'initiative de l'employeur fondée sur l'inaptitude médicale. Dans cette affaire, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire avant d'être licenciée, mais la cour a rejeté sa demande faute de manquement de l'employeur.
Une erreur dans la lettre de licenciement sur mon poste peut-elle annuler le licenciement ?
Non, si l'erreur est purement matérielle et sans incidence sur la validité du licenciement. Dans cette affaire, la lettre mentionnait 'assistante dentaire' au lieu de 'dentiste', mais la cour a jugé que cela n'affectait pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
Non, en principe, le salarié déclaré inapte n'a pas droit à un préavis, sauf si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Que faire si mon employeur ne respecte pas l'obligation de reclassement avant de me licencier pour inaptitude ?
Vous pouvez contester le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Toutefois, si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de reclassement (mention 'tout reclassement impossible'), l'employeur n'a pas à rechercher un reclassement. Dans cette affaire, la dispense était présente, donc le licenciement a été jugé valable.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.