Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 21/13168

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en contestation d'un licenciement pour faute grave est-elle prescrite lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes plus de deux ans après la notification du licenciement ?

Principe retenu

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la notification du licenciement. En l'espèce, le licenciement a été notifié le 2 février 2018 et la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue le 29 mars 2019, soit dans le délai de deux ans. Cependant, le conseil de prud'hommes a jugé l'action irrecevable comme prescrite, mais la cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que la prescription était acquise.

Faits clés

M. [T] [M] a été engagé comme maçon par la société [2] le 13 octobre 2013.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 2018.
Il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2019.
Le conseil de prud'hommes a déclaré l'action irrecevable pour prescription.
La société [2] a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2022.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 21/13168

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un licenciement pour faute grave ?

Le délai de prescription pour contester un licenciement est de deux ans à compter de la notification du licenciement. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes dans ce délai, mais le conseil a jugé l'action prescrite, ce qui a été confirmé en appel.

Que se passe-t-il si mon action est déclarée irrecevable pour prescription ?

Si votre action est déclarée irrecevable pour prescription, vous ne pouvez plus obtenir de jugement sur le fond. Vous pouvez faire appel, mais si la prescription est confirmée, la décision devient définitive. Dans ce cas, le salarié a été condamné aux dépens et à payer des frais d'article 700.

Puis-je faire appel d'un jugement qui déclare mon action prescrite ?

Oui, vous pouvez interjeter appel. Dans cette affaire, le salarié a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que la prescription était acquise.

Qu'est-ce que la prescription biennale en droit du travail ?

La prescription biennale signifie que les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par deux ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Mon employeur peut-il invoquer la prescription pour éviter un procès ?

Oui, l'employeur peut soulever la prescription comme fin de non-recevoir. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué la prescription et a obtenu gain de cause, l'action du salarié étant déclarée irrecevable.

Quels sont les frais en cas de perte d'un procès pour prescription ?

En cas de perte, le salarié peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, le salarié a été condamné à payer 500 euros pour la première instance et 1 500 euros pour l'appel.

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