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Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/16283

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a-t-il droit à une indemnité compensatrice de préavis et à un rappel de salaire pour la période de suspension du contrat ?

Principe retenu

En cas d'inaptitude professionnelle d'origine non professionnelle, le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l'employeur doit verser le salaire correspondant à la période de suspension du contrat de travail entre la première visite médicale et le licenciement, si le salarié s'est tenu à sa disposition.

Faits clés

  • Salarié embauché le 1er octobre 2007 comme magasinier échafaudeur
  • Arrêt de travail continu à compter de février 2013 pour affection au pouce gauche reconnue professionnelle
  • Déclaré inapte définitif à son poste par le médecin du travail le 9 février 2015
  • Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 février 2015
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 24 février 2017

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/16283

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude ?
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui ne peut pas effectuer son préavis en raison de son inaptitude, mais uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Dans le cas d'une inaptitude non professionnelle, comme dans cette affaire, le salarié n'y a pas droit.
Puis-je obtenir un rappel de salaire pour la période entre la visite médicale et le licenciement ?
Oui, si vous vous êtes tenu à la disposition de votre employeur pendant cette période. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un reliquat d'indemnité compensatrice correspondant au salaire dû pour cette période.
Mon employeur doit-il me fournir un certificat de travail avec la bonne ancienneté ?
Oui, l'employeur doit délivrer un certificat de travail mentionnant la date d'embauche exacte. En l'espèce, la cour a ordonné la remise d'un certificat mentionnant l'ancienneté au 1er octobre 2007.
Que faire si l'employeur ne me remet pas l'attestation Pôle Emploi ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance de l'attestation. Dans cette affaire, la cour a ordonné à l'employeur de remettre l'attestation avec la bonne ancienneté.
Le licenciement pour inaptitude est-il toujours justifié ?
Non, le licenciement pour inaptitude doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur a tenté de reclasser le salarié. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Quels sont les délais pour contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil dans ce délai.

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