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Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/16232

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'une salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ?

Principe retenu

Pour un licenciement abusif, les dommages et intérêts alloués au salarié ne peuvent excéder le montant maximal prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, calculé en fonction de l'ancienneté. En l'espèce, pour une ancienneté inférieure à deux ans, le plafond est d'un mois de salaire.

Faits clés

  • Salariée embauchée en CDD du 14/03 au 20/06/2017, relation contractuelle poursuivie au-delà du terme
  • Licenciement pour faute grave notifié le 23 juillet 2018
  • Ancienneté de moins de deux ans au moment du licenciement
  • Salaire mensuel moyen fixé à 1 498,50 euros
  • Jugement prud'homal ayant alloué 4 494 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article L.3253-6 du code du travail article L.3253-8 du code du travail article D.3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/16232

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum des dommages et intérêts pour un licenciement abusif avec moins de deux ans d'ancienneté ?
Selon l'article L.1235-3 du code du travail, pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour licenciement abusif est plafonnée à un mois de salaire brut. Dans cette affaire, le salaire mensuel était de 1 498,50 euros, donc le maximum était de 1 498,50 euros, mais la cour a accordé 2 997 euros (soit deux mois) car le jugement initial avait alloué 4 494 euros, et la cour a réduit à deux mois en raison de l'ancienneté inférieure à deux ans.
Mon employeur est en liquidation judiciaire, puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation, mais elle sera fixée au passif de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la cour a fixé la créance de la salariée à 2 997 euros au passif de la liquidation. L'AGS (CGEA) peut garantir le paiement dans les limites légales et les plafonds applicables.
Qu'est-ce que l'article L.1235-3 du code du travail ?
Cet article fixe le barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il prévoit un montant maximal en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté inférieure à deux ans, le maximum est d'un mois de salaire brut.
Puis-je contester le montant des dommages et intérêts fixé par la cour d'appel ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation si vous estimez que la cour a mal appliqué la loi. Cependant, le pourvoi n'est pas suspensif et doit être fondé sur un moyen de droit. Dans cette affaire, la cour a appliqué le plafond légal, ce qui est conforme à la jurisprudence.
L'AGS garantit-elle le paiement des dommages et intérêts en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, l'AGS (via le CGEA) garantit le paiement des créances salariales, y compris les dommages et intérêts pour licenciement abusif, dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail. L'arrêt déclare opposable à l'AGS la décision.
Quelle est la différence entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif ?
Le licenciement pour faute grave est une rupture sans préavis ni indemnité, fondée sur une faute grave du salarié. S'il est jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse), le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le licenciement pour faute grave a été requalifié en licenciement abusif.

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