Cour d'appel, chambre 4-3, 18 juin 2026 — n° 21/15664

*** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2006, M. [S] [H], en qualité de maçon . Le contrat de travail est régi par la convention collective des ouvriers des travaux publics. Par lettre recommandée du 19 novembre 2019, M. [H] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 10 décembre 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes, débouté la société de ses demandes reconventionnelles, et condamné le salarié aux dépens. Le conseil de M. [H] a interjeté appel par déclaration du 5 novembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 février 2022, le salarié demande à la cour de : « INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a dit, jugé et constate que la procédure de licenciement de Monsieur [S] [H] a parfaitement été respectée et que le licenciement pour faute grave du salarié est légitime et bien fondé, en ce qu'il l'a DEBOUTE de toutes ses demandes et qu'il l'a condamné aux dépens. STATUANT A NOUVEAU : - CONDAMNER l'employeur la société [2] à verser au salarié Monsieur [S] [H]: Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....'.30 000 € Dommages et intérêts pour préjudice moral '''''...'''''''''.....5.000 € Préavis...........................................................................................................................4200 € Congés Payés sur préavis ...............................................................................................420 € Indemnité conventionnelle de licenciement..................................................................7275 € - CONDAMNER l'employeur la société [2] aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à intervenir, et ce à compter de la saisine du Conseil ; - CONDAMNER l'employeur la société [2] à payer au salarié Monsieur [H] les dépens, ainsi qu'à l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2800 € EN TOUT ETAT DE CAUSE : - DEBOUTER l'employeur la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.». Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 23 novembre 2021, la société demande à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 28 octobre 2021 en ce qu'il a : o Constaté que la procédure de licenciement de M. [S] [H] a parfaitement été respectée ; o Jugé le licenciement pour faute grave de M. [S] [H] légitime et bien fondé ; o Débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes ; o Condamné Monsieur [S] [H] aux dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Les juges doivent examiner l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige Il incombe à l'employeur d'établir la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié. Le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et soutient que son licenciement serait destiné à faire l'économie d'un poste dans une conjoncture économique compliquée .   En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 décembre 2019 est libellée de la manière suivante : «(').Nous déplorons de votre part plusieurs absences sans justificatif et sans information de votre hiérarchie. Ainsi, vous avez notamment été en absence injustifiée le 5/09/19, le 24/10/19, le 7/11/19 et le 14/11/19. De plus, le 15/11/19, pendant les heures de travail, vous êtes parti sans raison de votre poste de travail avec le camion et êtes revenu 1heure après sans explication, alors que tout le nécessaire était sur place. Lors de l'entretien, vous avez reconnu les absences et n'avez pas apporté d'explication. Le 14/10/19, nous avons été interpellés par un de nos clients, le Directeur [3] [Localité 1], qui nous a fait part de votre comportement inadapté pendant vos heures de travail sur le chantier de [Localité 2]. Ainsi, il nous indique que vous passez plus de temps à jouer avec votre téléphone dans le camion qu'à votre poste de travail, et que vous faites la sieste à 14h30 dans le local réfectoire. De ce fait, les travaux n'avancent pas comme ils devraient, et le client nous demande de renforcer nos équipes. Un tel comportement constitue un manquement à l'exercice de votre fonction et impacte de manière négative l'image de la société. Lors de l'entretien, vous avez nié les faits et avez prétendu qu'il s'agissait d'un complot' Le 5/11/19, nous avons été alertés par la Directrice de l'école maternelle [Adresse 3] [4] de plusieurs incidents intervenus au sein de l'école à l'occasion des travaux effectués par vos soins, en présence d'un intérimaire M. [Z] [T]. Ainsi, des plinthes ont été oubliées posées sur le sol de la salle d'accueil, des tapis de gym ont été utilisés pour, semble-t-il, faire la sieste ainsi qu'un ballon, un cendrier avec un mégot a été retrouvé sur une table de classe. Tout ceci n'est pas tolérable, de surcroît au sein d'un lien fréquenté par de très jeunes enfants. De tels faits démontrent de sérieux dysfonctionnements dans l'exécution des missions qui vous sont confiées et vous ne pouvez ignorer que ceux-ci sont nuisibles à l'image de la société. Par ailleurs, la Directrice a précisé que des salles et des classes ont été fouillées, que certains objets ont été déplacés, et que d'autres ont disparu notamment 3 barils de lessive, des dosettes, et une clé type 'passe'. Vous comprendrez que de tels soupçons à l'égard de notre société sont extrêmement préjudiciables. Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir oublié les plinthes sur le chantier, avoir utilisé les tapis de gym mais pas le ballon, et avez précisé que c'est l'intérimaire qui avait fumé dans l'école. Vous avez tenté de reporter la responsabilité sur l'intérimaire mais nous vous avons rappelé que vous étiez le responsable du binôme. Vous avez nié le reste. Le 15/11/19 après-midi, M. [B], Directeur de production, s'est rendu compte que ses écouteurs sans fil de marque APPLE, modèle Airpod, n'étaient plus dans le tiroir de son bureau. M.[U] [R], salarié de la société [5] dont les bureaux sont communs à la société [2], remarque également que son stylo de marque [Localité 3]-blanc a disparu. Faisant alors un état des lieux des objets éventuellement manquants, il est constaté qu'une batterie et un chargeur de marque MAKITA, matériel appartenant à la société [5], ont disparu. M.[K] [Y], salarié intérimaire, nous a signalé qu'il vous avait vu fouiller dans les bureaux. Lors de l'entretien, vous avez nié toute responsabilité dans la disparition des écouteurs et du stylo. Le 18/11/2019 matin, M. [M] vous a demandé de passer au bureau dès votre prise de poste. Il vous a fait part de votre mise à pied conservatoire en raison des faits précités. Etant venu au travail avec le camion de l'entreprise qui vous était affecté personnellement dans le cadre professionnel, il vous a de ce fait proposé de vous ramener à votre domicile avec le camion, ce que vous accepté. M. [B] était également présent. Durant le trajet, M. [M] vous a questionné sur les objets qui ont disparu le 15/11et vous a demandé si vous n'aviez pas en votre possession du matériel de l'entreprise. Vous avez répondu par la négative. Pourtant, arrivés à votre domicile, lorsque vous avez ouvert de vous-même votre garage, nous avons découvert la présence d'un aspirateur de chantier neuf de marque HILTI appartenant à notre société, que vous nous avez restitué immédiatement. De même, suivant vos informations, nous avons retrouvé, dans le camion qui vous était affecté, le matériel de la société [5] qui avait disparu le 15/11 à savoir la batterie et le chargeur de marque MAKITA. Lors de l'entretien, vous avez nié avoir volé l'aspirateur ainsi que la batterie et le chargeur, et avez expliqué que l'aspirateur était chez vous mais que vous l'aviez rendu, et que vous aviez juste pris la batterie et le chargeur pour les mettre dans le camion' Enfin, en vous raccompagnant à votre domicile ce même jour, nous avons pu récupérer également le véhicule Renault trafic que nous vous avions loué le temps de faire réparer le camion qui vous est habituellement affecté, et dont nous vous avions demandé à de nombreuses reprises la restitution au loueur. Nous avons toutefois été surpris de constater que deux cadenas avaient été posés sur le véhicule, ce qui a occasionné nécessairement une dégradation sur le véhicule, de surcroît en location. Nous avons finalement pu le restituer le jour même au loueur. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir posé les cadenas sur le véhicule de location, ceci, selon vos dires, pour protéger le matériel. En dernier lieu, alors que nous avons réaffecté temporairement, le temps de la mise à pied, le camion à un autre collaborateur, ce dernier s'est rendu compte en date du 26/11/2019 qu'il y avait une différence entre la plaque d'immatriculation apposée sur le camion et celle mentionnée sur la carte grise. C'est ainsi que nous avons découvert que l'immatriculation réelle [Immatriculation 1] a été modifiée en EH-482-OE. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir modifié la plaque avec du scotch, pour éviter les contraventions. Vous avez même rajouté que vous aviez fait de même sur un véhicule de location France [Localité 4]. De tels manquements et comportements, qui nuisent à l'image de l'entreprise, ne sont pas acceptables de la part d'un salarié de l'entreprise. Dans ces conditions, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre licenciement prend donc effet au jour de la première présentation de la présente lettre à votre domicile, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée correspondante ne sera pas rémunérée.».

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré; Condamne M. [S] [H] à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] [H] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT