Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 21/15384

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un entraîneur sportif, fondé sur des candidatures à des postes dans des clubs concurrents et des démarches pour recruter des joueuses pour un autre club, est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les agissements du salarié, qui a postulé dans des clubs concurrents et a cherché à recruter des joueuses pour un autre club, caractérisent une violation de son obligation de loyauté et rendent impossible son maintien dans l'association, justifiant ainsi un licenciement pour faute grave.

Faits clés

M. [R] a été engagé comme entraîneur général par l'association [1] à compter du 16 août 2017.
À compter du 1er octobre 2019, il est passé à temps complet sans avenant formalisé.
Le 13 mars 2020, il s'est présenté comme coach disposant de joueuses cherchant un club concurrent.
Il a postulé à des offres d'emploi dans des clubs concurrents en 2018, 2019 et 2020.
L'association lui a notifié un licenciement pour faute grave le 29 mai 2020.

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 21/15384

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un contrat de travail ?

La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement.

Un salarié peut-il être licencié pour avoir postulé dans une entreprise concurrente ?

Oui, si cela constitue une violation de l'obligation de loyauté. En l'espèce, l'entraîneur avait postulé à plusieurs reprises dans des clubs concurrents et avait cherché à recruter des joueuses pour un autre club, ce qui a été jugé comme une faute grave.

Quels sont les recours d'un salarié licencié pour faute grave ?

Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. S'il obtient gain de cause, il peut prétendre à des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages et intérêts. En l'espèce, le salarié a obtenu une indemnité pour travail dissimulé mais le licenciement pour faute grave a été confirmé.

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté du salarié ?

L'obligation de loyauté impose au salarié de ne pas agir contre les intérêts de son employeur. Cela inclut l'interdiction de concurrencer son employeur, de détourner sa clientèle ou de divulguer des informations confidentielles. En l'espèce, le fait de postuler chez un concurrent et de recruter des joueuses pour un autre club a été considéré comme un manquement à cette obligation.

Quelle est la différence entre faute grave et cause réelle et sérieuse de licenciement ?

La faute grave est plus sévère : elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive celui-ci de préavis et d'indemnité de licenciement. La cause réelle et sérieuse est un motif moins grave qui ouvre droit à ces indemnités. En l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement en faute grave, contrairement au jugement initial qui avait retenu une cause réelle et sérieuse.

Un entraîneur sportif peut-il être licencié pour avoir cherché à recruter des joueurs pour un autre club ?

Oui, cela peut constituer une faute grave car il s'agit d'un acte de concurrence déloyale et d'un manquement à l'obligation de loyauté. Dans cette affaire, l'entraîneur s'était présenté comme coach disposant de joueuses cherchant un club concurrent, ce qui a justifié son licenciement pour faute grave.

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