Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 21/15285
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant insulté sa supérieure hiérarchique et appelé ses enfants pour l'insulter est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les insultes proférées par la salariée envers sa supérieure hiérarchique, suivies de l'appel de ses enfants qui ont également insulté la supérieure, constituent une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Faits clés
- Mme [S] a insulté sa supérieure hiérarchique le 25 septembre 2019 sur son lieu de travail
- Elle a appelé ses enfants qui sont venus et ont également insulté la supérieure
- La police est intervenue pour apaiser la situation
- La salariée a refusé de rendre les clés des immeubles dont elle avait la charge
- La société a perdu plusieurs contrats d'entretien suite à des plaintes de clients
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 21/15285
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même temporairement. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les insultes envers un supérieur hiérarchique constituent-elles une faute grave ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que les insultes proférées par la salariée envers sa supérieure, suivies de l'appel de ses enfants qui ont également insulté la supérieure, constituent une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave en invoquant un harcèlement moral ?
Oui, mais vous devez apporter des éléments précis et concordants établissant le harcèlement moral. Dans cette affaire, la salariée n'a pas réussi à prouver le harcèlement moral allégué, et le licenciement a été validé.
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Un licenciement vexatoire est un licenciement accompagné de circonstances brutales ou humiliantes causant un préjudice distinct de la perte d'emploi. Dans cette affaire, la salariée n'a pas prouvé de comportement fautif de l'employeur, donc sa demande a été rejetée.
Ai-je droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si je suis licencié pour faute grave ?
Non, si la faute grave est reconnue, le licenciement est justifié et vous n'avez droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement. Dans cette affaire, la salariée n'a pas demandé à titre subsidiaire un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur me licencie pour faute grave alors que je conteste les faits ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Vous devrez apporter des preuves de votre version des faits. Dans cette affaire, la salariée n'a pas contesté les faits d'insultes mais a invoqué un harcèlement moral non établi.
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