Cour d'appel, chambre 2 a, 3 juillet 2026 — n° 24/04232

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est-il compétent pour connaître d'une demande en paiement de charges de copropriété et d'une demande reconventionnelle en restitution de l'indu ?

Principe retenu

La procédure accélérée au fond, prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, est une procédure spéciale dérogatoire au droit commun, dont les conditions de mise en œuvre sont strictement limitées aux demandes en paiement de charges de copropriété. Elle ne permet pas au juge de statuer sur une demande reconventionnelle en restitution de l'indu, qui relève de la compétence du juge de droit commun.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] en paiement de charges de copropriété selon la procédure accélérée au fond.
M. [E] a invoqué la prescription des charges de 2017 et 2018 et a formé une demande reconventionnelle en restitution de l'indu.
Le jugement de première instance a condamné M. [E] à payer 10 584,61 euros.
En appel, la cour a infirmé le jugement et déclaré irrecevable la demande du syndicat comme celle de M. [E].
La cour a jugé que la procédure accélérée au fond ne permet pas de statuer sur une demande reconventionnelle en restitution de l'indu.

Articles cités

article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 1342-10 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 03/07/2026 - n° 24/04232

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure accélérée au fond en matière de charges de copropriété ?

C'est une procédure spéciale prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, permettant au syndicat des copropriétaires de réclamer le paiement des charges impayées devant le président du tribunal judiciaire, selon des règles dérogatoires au droit commun. Elle est réservée aux seules demandes en paiement de charges et ne permet pas au juge de statuer sur d'autres demandes, comme une demande reconventionnelle en restitution de l'indu.

Puis-je former une demande reconventionnelle en restitution de l'indu dans le cadre d'une procédure accélérée au fond ?

Non, la cour a jugé que le juge de la procédure accélérée au fond n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande en restitution de l'indu, car cette procédure est strictement limitée aux demandes en paiement de charges de copropriété. Une telle demande reconventionnelle est irrecevable dans ce cadre.

Que se passe-t-il si le syndicat des copropriétaires m'assigne par une procédure accélérée au fond alors que je conteste les charges ?

Si vous formez une demande reconventionnelle (par exemple en restitution de l'indu), celle-ci sera déclarée irrecevable. De plus, si la demande principale du syndicat est également irrecevable pour un autre motif, l'ensemble de la procédure peut être annulée. Dans cette affaire, la cour a déclaré irrecevable la demande du syndicat et celle du copropriétaire.

Quels sont les frais que je peux réclamer si je gagne dans une procédure accélérée au fond ?

Vous pouvez obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles (honoraires d'avocat, etc.) et la condamnation de l'autre partie aux dépens. Dans cette affaire, le syndicat a été condamné à payer 1 000 € pour la première instance et 1 500 € pour l'appel.

La prescription des charges de copropriété peut-elle être invoquée dans une procédure accélérée au fond ?

Oui, la prescription peut être invoquée comme moyen de défense. Cependant, dans cette affaire, la cour n'a pas statué sur le fond de la prescription car elle a déclaré la demande irrecevable pour un autre motif (incompétence du juge).

Quelle est la différence entre la procédure accélérée au fond et la procédure de droit commun pour les charges de copropriété ?

La procédure accélérée au fond est plus rapide et se déroule devant le président du tribunal judiciaire, mais elle est limitée aux demandes en paiement de charges. La procédure de droit commun permet de soumettre toutes les demandes connexes (comme la restitution de l'indu) et suit les règles ordinaires de compétence et de procédure.

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