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Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00915

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un chauffeur-livreur pour défaut de signalement d'un choc sur le véhicule est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le défaut de signalement d'un choc sur un véhicule de fonction, sans autre élément, ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités.

Faits clés

  • M. [D] a été embauché comme chauffeur-livreur le 2 novembre 2021.
  • Le 2 novembre 2022, un avertissement a été maintenu pour défaut de signalement d'un choc sur la portière gauche du véhicule.
  • M. [D] a été licencié pour faute grave le 21 février 2023.
  • Le salarié était en arrêt maladie du 15 au 24 mars 2023 et du 27 mars au 15 avril 2023.
  • La société [1] était en redressement judiciaire depuis le 22 mars 2022.

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-5 du code du travail article L. 3253-8 du code du travail article L. 3253-15 du code du travail article L. 622-17 du code de commerce article L. 641-13 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/00915

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le défaut de signalement d'un choc sur un véhicule de fonction peut-il constituer une faute grave ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le défaut de signalement d'un choc sur la portière gauche du véhicule, sans autre élément, ne constitue pas une faute grave. Le licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Quels sont les droits d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à un rappel de salaire si des sommes lui sont dues. Dans cette affaire, M. [D] a obtenu 2 000 € de dommages et intérêts et des rappels de salaire pour mars et avril 2023.
Un employeur peut-il licencier un salarié pour un fait déjà sanctionné par un avertissement ?
En principe, un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Dans cette affaire, le défaut de signalement avait déjà fait l'objet d'un avertissement maintenu en novembre 2022, et le licenciement pour le même motif a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quel est l'impact d'une procédure collective de l'employeur sur le licenciement ?
Lorsque l'employeur est en redressement judiciaire, le licenciement peut être soumis à des règles spécifiques. Dans cette affaire, les créances salariales ont été fixées au passif de la procédure, et l'AGS a été exclue de la garantie pour certaines sommes.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un licenciement pendant un arrêt maladie est possible s'il repose sur une cause réelle et sérieuse étrangère à la maladie. Dans cette affaire, le licenciement a été notifié avant l'arrêt maladie, mais la procédure s'est poursuivie pendant celui-ci, sans que cela ne soit contesté.

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