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Cour d'appel, chambre prud'homale, 3 juillet 2026 — n° 23/00007

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié prononcé par le liquidateur judiciaire est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement et de l'absence de consultation des représentants du personnel ?

Principe retenu

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit respecter les obligations légales de reclassement et de consultation des représentants du personnel avant de prononcer un licenciement économique. L'absence de ces diligences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [X] [B] a été engagé le 17 février 2020 par la SAS [3] en CDI comme technicien commercial.
  • La société a été placée en redressement judiciaire le 4 janvier 2021, puis en liquidation judiciaire le 29 mars 2021.
  • Le liquidateur a convoqué M. [B] à un entretien préalable le 12 avril 2021 et lui a notifié son licenciement économique le même jour.
  • Le liquidateur n'a pas consulté les représentants du personnel et n'a pas proposé de reclassement.
  • M. [B] a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes.

Articles cités

article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 03/07/2026 - n° 23/00007

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise. Dans cette affaire, le licenciement a été prononcé par le liquidateur judiciaire en raison de la liquidation de la société.
Le liquidateur judiciaire doit-il consulter les représentants du personnel avant un licenciement économique ?
Oui, le liquidateur doit consulter les représentants du personnel (CSE) avant de prononcer un licenciement économique, même en cas de liquidation judiciaire. En l'espèce, cette consultation n'a pas eu lieu, ce qui a contribué à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce que l'obligation de reclassement dans un licenciement économique ?
L'obligation de reclassement impose à l'employeur (ou au liquidateur) de rechercher un poste de reclassement pour le salarié avant de le licencier pour motif économique. Dans cette affaire, aucune recherche de reclassement n'a été effectuée, ce qui a été sanctionné.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge. Dans cette affaire, M. [B] a obtenu 1 156,12 euros à ce titre.
Puis-je contester mon licenciement économique si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez contester votre licenciement économique même si l'employeur est en liquidation judiciaire. Vous devez saisir le conseil de prud'hommes et demander la fixation de votre créance au passif de la liquidation. C'est ce qu'a fait M. [B].
Comment se calcule le rappel de salaire en cas de licenciement économique contesté ?
Le rappel de salaire correspond aux salaires impayés pendant la période où le salarié aurait dû travailler. Dans cette affaire, M. [B] a obtenu un rappel de salaire de 18 539,69 euros brut pour la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021.

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